Wortlaut

En 2020, le Parlement a adopté la motion Noser 19.3633 demandant la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. En décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert, à la suite de la motion 19.3633, la procédure de consultation relative à une révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’au renforcement des droits de l’enfant. Les avis exprimés étaient manifestement très négatifs, même si beaucoup ont souligné que la nécessité de créer un bureau de médiation reste d’actualité. La consultation s’est achevée en mars 2024, mais aucun résultat n’a encore été présenté à ce jour. Aujourd’hui encore, les enfants ne reçoivent souvent pas l’aide dont ils ont besoin.

Cette situation soulève les questions suivantes :
Où en est l’office compétent dans l’analyse des résultats de la consultation et quand le rapport sur les résultats sera-t-il disponible ?

Comment le Conseil fédéral prévoit-il de faire avancer la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance du 3 décembre 2021 sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ ; RS 446.11) et a fixé les prochaines étapes de la mise en œuvre de la motion 19.3633 Noser. Le projet mis en consultation ayant recueilli des avis majoritairement critiques, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), compétent en la matière, a procédé à un nouvel examen approfondi en vue de l’exécution de la motion. Il est apparu qu’une mise en œuvre complète de la motion par la création d’un bureau national de médiation doté de pouvoirs étendus, y compris dans des domaines ne relevant pas du droit fédéral, n’était pas possible d’un point de vue constitutionnel. Compte tenu des compétences fédérales et de la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la motion conformément au projet mis en consultation. L’accent portera sur la mise en réseau, le conseil aux autorités et l’acquisition de nouvelles connaissances. Les tâches visant à renforcer les droits de l’enfant doivent être confiées à une institution appropriée, ce qui nécessite une modification de l’OEEJ, prévue pour fin 2026.