Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir la poursuite des contributions d’exploitation dans le transport combiné transalpin au-delà de 2030. Pour la période 2031 à 2035, le Conseil fédéral doit s’appuyer sur l’option 3 présentée dans le « Rapport sur le transfert du trafic juillet 2023 à juin 2025 » (« Poursuite de l’encouragement financier du TCNA transalpin sous forme d’indemnités d’exploitation en supprimant la disposition des indemnités par envoi dégressives figurant à l’art. 8, al. 2, LTTM »). Cela permettra de garantir la sécurité des investissements pour le transfert du transport transalpin après 2030 et de contrer ainsi la tendance actuelle de retransfert vers la route.

Begründung

L'encouragement financier du transport combiné par la Suisse au moyen d’indemnités d'exploitation s'est révélé être un instrument très efficace pour le transfert modal. Depuis l'introduction des indemnités d'exploitation en 2000, le transport combiné à travers les Alpes suisses est passé de 550 000 à 1 002 000 envois TCNA (transport combiné non accompagné), et les routes de transit ont été considérablement délestées du trafic lourd. Pour assurer une sécurité d'investissement et de planification à long terme au sein du secteur, il est essentiel de prolonger rapidement cet instrument au-delà de 2030. Ce n'est qu'ainsi que les entreprises du secteur pourront investir à temps dans des moyens de transport servant au transport combiné, des infrastructures de transbordement, des solutions logistiques respectueuses des ressources et des technologies modernes.

La prolongation de l'encouragement du TCNA est indispensable, car le développement des infrastructures à l'étranger reste en deçà des attentes, si bien qu'aucun gain de productivité supplémentaire n'est possible dans le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes, même après 2030. Il en va de même pour les années à venir : la situation a plutôt tendance à se détériorer. Une disponibilité et une fiabilité moindres sur l'axe nord-sud réduisent la productivité et augmentent les coûts de production, ce qui ne peut être compensé que de manière limitée par des optimisations opérationnelles. La fin de l'encouragement accélérerait plutôt la tendance de retransfert du rail vers la route constatée au cours des années 2022 à 2025. L'abandon de la chaussée roulante par RAlpin est un signal d'alarme. Il convient d'enrayer cette tendance négative, sans quoi nous nous éloignerons encore plus de l'objectif fixé par la Constitution de réduire le nombre d'envois routiers à travers les Alpes à 650 000 par an.

• Avec l'achèvement du tunnel de base du Ceneri, les lignes d'accès à la NLFA ont été conçues selon la norme RTE-T (750 m de longueur de train, 4 m de profil, > 2000 t de poids de train) et l'aménagement selon ces paramètres a été réglé par contrat avec les pays voisins au nord et au sud.

• En supposant que la norme RTE-T susmentionnée soit respectée à partir de 2031 sur l'ensemble du corridor de transport combiné Benelux/Allemagne/Suisse/Italie, il est prévu, conformément à la législation actuelle en matière d'encouragement, que les indemnités d'exploitation soient supprimées à la fin 2030.

• Cet objectif ne sera malheureusement pas atteint. L'achèvement complet du corridor « Mer du Nord-Rhin-Méditerranée » selon les paramètres RTE-T ci-dessus, via l'Allemagne, est actuellement prévu au plus tôt après 2040.

• C'est pourquoi seuls des trains du transport combiné non accompagné d'une longueur maximale de 650 à 690 m peuvent aujourd'hui circuler sur le corridor. Tant que la praticabilité avec des trains de 750 m de long n'est pas garantie sur l'ensemble du corridor, la productivité du transport combiné reste limitée et inférieure à celle de la route. Dans ces conditions, le transport combiné ne peut pas concurrencer la route sans mesure d'accompagnement prenant la forme d’indemnités d'exploitation.

• Pour que les acteurs du transport combiné continuent d'investir dans le développement du transport transalpin (y compris les investissements de remplacement), ils ont besoin de sécurité en matière de planification et d'investissement. Cela suppose une prolongation en temps utile des indemnités d'exploitation pour la période 2031 à 2035.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.