Wortlaut

Le développement rapide des installations photovoltaïques sur les toitures agricoles est encouragé dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois dans plusieurs exploitations d’élevage, des problèmes de courants vagabonds ont été signalés après l’installation de panneaux photovoltaïques.

Ces phénomènes électriques peuvent perturber le comportement des animaux, affecter leur santé et la production, et entraîner des risques pour le bien-être animal, conduisant même à la mort. Un éleveur dans le canton de Vaud a subi sur plusieurs années des pertes pour plus de 2 millions de francs avec la mort de plus de 300 bovins, qui ont péri ou été euthanasié par le vétérinaire, tant leur état s’était dégradé.

Dans certains cas, les exploitants se sont vu interdire l’utilisation de leurs bâtiments d’élevage, sur ordre des services vétérinaires cantonaux. Cette situation est problématique dans la mesure ou l’usage des bâtiments agricoles doit rester prioritaire à l’élevage, conformément aux principes de la politique agricole et à l’aménagement du territoire.

Dans l’attente d’une clarification scientifique et technique sérieuse sur les causes et la prévention des courants vagabonds liés aux installations photovoltaïques sur les bâtiments d’élevage, un moratoire temporaire sur la pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments abritant des animaux doit être exigé.

Questions au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas en Suisse où les des installations photovoltaïques sur des bâtiments agricoles ont entrainés des problèmes de courants vagabonds affectant l’élevage ?

2. Existe-t-il des études ou des analyses menés par la Confédération ou les cantons, sur l’impact potentiel des installations photovoltaïques sur les courants vagabonds dans les bâtiments d’élevage ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les normes techniques actuelles garantissent l’absence de risques pour les animaux et les exploitations agricoles ?

4. Combien d’exploitations agricoles sont actuellement frappées par des problèmes liés aux courants vagabonds ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager un moratoire temporaire sur les installations photovoltaïques sur les bâtiments d’élevage, tant que les causes et les solutions techniques liées aux courants vagabonds ne sont pas clairement établies ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient en préambule de préciser que les questions liées aux problèmes qui impactent le bétail et aux courants vagabonds sont très complexes : les problèmes rencontrés par le bétail peuvent avoir une autre origine que les courants vagabonds, et les installations photovoltaïques (PV) ne sont pas les seules à pouvoir générer des courants vagabonds. Il faut également souligner qu’une installation PV correctement réalisée ne provoquera pas de courants vagabonds.

1. Le Conseil fédéral a connaissance de quelques cas pour lesquels des courants vagabonds, qui ne résultent pas forcément d’une installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments d’élevage, doivent être considérés comme cause éventuelle pour l’atteinte au bien-être animal. Le 27 août 2025, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a organisé une rencontre entre des agriculteurs et des représentants de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Ces agriculteurs ont ainsi pu faire part de leurs témoignages et de leurs inquiétudes.

2. L’administration fédérale n’a pas fait réaliser d’étude d’impact des installations photovoltaïques sur les courants vagabonds dans les bâtiments d’élevage et n’a pas connaissance de telles analyses réalisées par les cantons. En revanche, il existe plusieurs publications sur le thème des courants vagabonds (p. ex. "Les courants vagabonds dans les exploitations d'élevage", bulletin.ch 2/2019, p. 61 à 63 ; "Tensions différentielles / courants vagabonds dans les exploitations d'élevage agricole ", dans « Les courants vagabonds dans l’agriculture », Comité technique Mises à la terre du Comité Electrotechnique Suisse CES, Bulletin SEV/AES 1/2/2019 ; "Courants électriques parasites en élevage", Groupe Permanent pour la Sécurité Electrique en milieu agricole GPSE, 2019 ; il s’agit d’une publication française). De plus, les représentants de l'OFEN, de l'OSAV, de l'OFAG, de l'ESTI et de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ont examiné une étude en cours de l'Institut de l'élevage (IDELE) français et ont échangé avec les responsables de l'étude afin de s'informer de l'état actuel de la recherche scientifique. Aucune publication actuelle ne fait le lien entre les installations photovoltaïques et une dégradation de la santé des animaux d’élevage.

3. L'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27) et la norme sur les installations à basse tension (NIBT) d’Electrosuisse règlent la sécurité des installations électriques. Ces prescriptions sont conçues de manière à éviter, lorsqu'elles sont correctement appliquées, tout danger pour les personnes, les biens ou les animaux. Le Conseil fédéral est par conséquent d’avis que les normes techniques actuelles sont suffisantes.

4. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’un inventaire des exploitations agricoles faisant face à des problèmes de courants vagabonds.

5. Le Conseil fédéral est d’avis que les solutions techniques existent déjà : une installation PV correctement réalisée ne devrait pas poser de problème au bétail. Il est donc préférable de se concentrer sur une meilleure formation et information des installateurs et des contrôleurs électriques. La branche des électriciens souhaite davantage intégrer les courants vagabonds dans ses formations continues. Par ailleurs, la plateforme d’information disponible sur https://agripedia.ch > streustroeme, informe les agriculteurs sur le sujet et contient également une liste de contrôle pour réaliser un autodiagnostic ainsi qu’un formulaire pour contacter des spécialistes.