Wortlaut

Nous posons les questions suivantes à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération:

• Le MPC dispose-t-il de ressources pour analyser de manière indépendante les documents rendus publics par le gouvernement américain?

• Comment le MPC s'assure-t-il d'agir suffisamment vite, au vu notamment des caviardages approximatifs des autorités américaines, qui pourraient encourager de potentiels prévenus à effacer des traces?

• Quelle organisation met-il en place pour le cas échéant lancer des poursuites?

• Quelle organisation met-il en place pour le cas échéant s'associer à des poursuites dans d'autres pays?

Begründung

Plus de 3.5 millions de documents relatifs à ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'"affaire Epstein" ont été publiés par les autorités américaines. Cette publication s'est faite en plusieurs vagues mais le plus grand nombre de fichiers ont été mis en ligne entre fin 2025 et début 2026. Rappelons qu'Epstein a plaidé coupable, en 2008, d'avoir contribué à l'organisation d'activités prostitution avec des personnes mineures et d'avoir encouragé des personnes mineures à se prostituer. Au moment de sa mort, en 2019, il était accusé de proxénétisme et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un trafic d'êtres humains à des fins sexuelles.

Le réseau d'Epstein et les agissements de sa galaxie de prostitution sont de toute évidence également passés par la Suisse. Plusieurs rédactions effectuent un travail exemplaire de recherche et d'analyse. Il est cependant clair que les actes concernés pourraient justifier l'ouverture de poursuites pénales contre des complices d'Epstein. On se situerait, le cas échéant, clairement dans le domaine d'affaires pénales complexes internationales et donc dans le domaine de compétence du Ministère public de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’article, 118, alinéa 2bis de la Loi sur le Parlement les interpellations qui se rapportent à la gestion des affaires ou à la gestion financière du MPC et de son autorité de surveillance sont adressés à l’ AS-MPC. L'AS-MPC a demandé au MPC de se prononcer sur les questions de la présente interpellation.

Voici les réponses du MPC en détail :

1. Le MPC dispose de ressources pour procéder à l’analyse de grands volumes de données. Toutefois, il ne procède d’office à l’examen de données en open source que s’il existe un soupçon qu’une infraction entrant dans la compétence fédérale aurait été commise. Tel n’est pas le cas en l’espèce à première vue.

En matière de criminalité sexuelle, le MPC ne serait compétent que si les faits envisagés étaient commis par les membres d’une organisation criminelle ou dans le cadre de crimes contre l’humanité. Selon les informations largement rapportées par la presse, de tels soupçons n’existent pas et n’ont jamais été évoqués dans le cadre de la procédure pénale conduite contre Jeffrey Epstein ni son ex-compagne. On notera que le droit suisse ne connaît pas la notion d’association de malfaiteurs, mais celles de bande ou de commission en commun, qui s’applique aux infractions sexuelles selon l’article 200 du code pénal. Cette disposition ne fonde aucune compétence fédérale.

2. Si une procédure devait être ouverte, le MPC pourrait solliciter l’accès au dossier américain non caviardé, par le biais de l’entraide judiciaire internationale. Cela nécessiterait toutefois le soupçon que des actes criminels de compétence fédérale aient été commis en Suisse, ce qui n’est pas le cas en l’état.

Dans le cadre de la procédure pénale américaine, le MPC n’a pas été saisi d’une demande d’entraide internationale.

3. Dans l’hypothèse où des poursuites devaient être lancées, l’autorité de poursuite pénale compétente pourra s’appuyer sur des outils publics d’intelligence artificielle pour analyser les données librement accessibles et procéder par entraide judiciaire internationale.

4. D’une manière générale, le MPC entretient de très bonnes relations avec de nombreux pays à travers le monde. Tout comme chaque MP cantonal, le MPC est en mesure d’actionner les outils d’entraide judiciaire internationale en cas de besoin.