Maîtrise des primes (AOS) 1.2 : Transparence des rabais sur facture obtenus par les grossistes pour les médicaments à la charge de l'assurance obligatoire des soins et potentiel de réduction des coûts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter, dans un rapport, dans quelle mesure des avantages économiques (rabais sur facture) accordés par les fabricants de médicaments au niveau des grossistes sont effectivement répercutés au bénéfice de l’assurance obligatoire des soins et des assurés. Le rapport évaluera en particulier l’existence d’éventuelles lacunes législatives et proposera, le cas échéant, des mesures visant à renforcer la transparence et la maîtrise des coûts tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Le rapport devra notamment :

- estimer l’ampleur des rabais perçus au niveau des grossistes pour les médicaments remboursés

- analyser les flux financiers au sein de structures intégrées (grossistes liés à des chaînes de pharmacies)

- évaluer l’existence d’éventuelles lacunes législatives entre la LAMal et la LPTh

- évaluer l’opportunité d’instaurer des mesures visant à renforcer la transparence et à introduire des obligations de répercussion des avantages.

Begründung

La maîtrise des coûts des médicaments constitue un levier important pour freiner la hausse de l’assurance obligatoire des soins et, par conséquent, l’augmentation des primes.

Certaines chaînes de pharmacies sont intégrées à des groupes disposant de leur propre grossiste. Dans ces structures, le grossiste, parfois organisé comme une entité juridiquement distincte, centralise les rabais sur facture accordés par les fabricants. Ces montants peuvent ensuite contribuer au financement interne du groupe, sans apparaître de manière transparente dans les prix facturés à l’assurance obligatoire des soins.

Alors que les fournisseurs de prestations sont soumis, en vertu de l’art. 56, al. 3, LAMal, à une obligation de répercuter les avantages obtenus lorsqu’ils concernent des prestations remboursées, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ne prévoit pas d’obligation comparable pour les grossistes. Cette situation peut créer une asymétrie législative et un manque de transparence quant à la répercussion effective des rabais au bénéfice des assurés.

Dans un contexte de forte pression sur les primes, il convient d’examiner si le cadre légal actuel permet d’éviter la captation d’avantages au sein de structures intégrées et de garantir que les rabais accordés tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribuent effectivement à la réduction des coûts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence (art. 55 et 56 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh ; RS 812.21]) visent à ce que les avantages octroyés n’influencent pas la prescription, l’utilisation ou la remise de médicaments soumis à ordonnance.Étant donné que les grossistes ne remettent et n’utilisent pas de médicaments soumis à ordonnance, et qu’ils n’exercent ainsi aucune influence sur le choix du traitement, l’obligation de transparence (art. 56 LPTh) est actuellement limitée au « dernier échelon commercial » (cf. art. 10, al. 1, de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques [OITPTh ; RS 812.214.31]). Cette obligation concerne ainsi en particulier les relations commerciales entre les fabricants ou les grossistes d’une part, et les cabinets médicaux ou les pharmacies d’autre part (mais pas celles entre les fabricants et les grossistes). Le Conseil fédéral se réserve toutefois le droit d’étendre aux grossistes la disposition relative à la transparence (dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fabricants) si la politique sanitaire le requiert lors de la mise en œuvre. La future évaluation de l’OITPTh (planifiée à partir de 2028) devrait fournir au Conseil fédéral les informations nécessaires pour qu’il puisse décider d’une telle extension. Dans le droit en vigueur, l’extension des dispositions relatives à la transparence dans la LPTh n’a aucune influence directe sur l’obligation de répercuter les avantages et sur la maîtrise des coûts dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Alors que les dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence visent un objectif de politique sanitaire, la LAMal poursuit une politique sociale et doit servir les intérêts économiques des personnes assurées. Enfin, l’obligation de répercussion des avantages incombe de par la loi aux fournisseurs de prestations qui exercent à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ainsi, si un grossiste octroie un avantage à un fournisseur de prestations, celui-ci devra le répercuter. Il en va de même si le fournisseur de prestations reçoit un avantage indirect, par ex. s’il touche une participation financière au chiffre d’affaires annuel réalisé en fonction du volume des commandes. Les circonstances s’examinent au cas par cas et peuvent donc déjà couvrir les situations décrites dans le postulat.Étant donné que le droit en vigueur prévoit déjà l’obligation de répercuter les avantages et compte tenu de l’évaluation de l’OITPTh planifiée à partir de 2028, le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.