Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 109b de la loi sur l’asile comme suit :

Le Tribunal administratif fédéral rend compte tous les six mois aux autorités de surveillance compétentes du respect des délais légaux de traitement des affaires, de la stratégie définie et de sa mise en œuvre.

Begründung

Il est essentiel d’accélérer considérablement les procédures d’asile et les procédures de recours (voir également la motion 24.4271 de la Commission des finances du Conseil des États, Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile), car la baisse du nombre de dossiers en suspens entraîne un recul des coûts à tous les niveaux. À l’échelon fédéral, les forfaits d’aide sociale de la Confédération, qui dépassent 2 milliards de francs selon le budget 2026, pourraient en particulier être ainsi réduits.

Après que le SEM a fortement renforcé ses effectifs et que le nombre de dossiers en attente dans le domaine de l'asile a pu être considérablement réduit en première instance, les affaires s'accumulent désormais devant le Tribunal administratif fédéral : selon les statistiques sur l'asile (état 30 novembre 2025), le nombre de dossiers en instance de jugement définitif a bondi, passant de 2 449 en 2022 à 3 045 en 2023, puis à 4 436 en 2024, pour enfin atteindre 6 600 cas le 30 novembre 2025.

Le Tribunal administratif fédéral ne respecte pas, loin s'en faut, les délais de traitement prévus par la loi (art. 109 LAsi). Il arrive même qu'un droit de séjour doive être accordé uniquement en raison de la durée excessive de la procédure, ce qui rend possible l'intégration du requérant en Suisse (voir par exemple l'arrêt E-3086/2021 du 19 novembre 2025 concernant un jeune Guinéen, la décision du SEM datant du 27 mai 2021). Rien n’indique, ni de près ni de loin, que le Tribunal administratif fédéral s’attaque de manière stratégique à l’accumulation croissante des dossiers en suspens. Et ce, bien que la loi lui impose de définir une stratégie de traitement des affaires qui tienne compte des délais légaux (art. 109b, let. b, LAsi). Au vu de cette absence de gouvernance, il convient de renforcer la surveillance de la Commission judiciaire et/ou de la Commission de gestion dans le cadre du Programme d’allégement budgétaire 2027. La nouvelle obligation de rendre des comptes complétera le rapport annuel que le Tribunal administratif fédéral doit soumettre à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 3, LTAF).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également que les délais doivent être respectés au niveau du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les prescriptions en matière de traitement définies dans la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) constituent des délais d’ordre. Le dépassement de ces délais est autorisé, au cas par cas, s’il est nécessaire de clarifier les faits.
La surveillance des autorités judiciaires ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral. Ce sont le Tribunal fédéral (TF) et l’Assemblée fédérale qui ont cette compétence. En effet, la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) prévoit, entre autres, que le TF exerce la surveillance administrative sur la gestion du TAF, notamment en examinant le rapport de gestion que ce dernier lui soumet chaque année (art. 3, al. 1 et 3, LTAF). Outre cet examen du rapport de gestion, le règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RSTF ; RS 173.110.132) mentionne plusieurs moyens de surveillance, comme la surveillance financière, les contrôles de la marche des affaires et, si nécessaire, les informations au Parlement, lequel exerce la haute surveillance (art. 3 RSTF).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.