Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont aujourd’hui les obligations d’information des offices de l’état civil en matière de régime matrimonial et de conséquences patrimoniales au niveau fédéral (CC, OEC, ordonnances d’exécution, directives de l’Office fédéral de la justice) et comment le Conseil fédéral garantit-il une pratique uniforme ?

2. Le Conseil fédéral serait-il disposé à examiner si, dans le cadre de la procédure préparatoire au mariage, les offices de l’état civil devraient être tenus de fournir des informations standardisées sur les régimes matrimoniaux et le partage de la prévoyance en cas de divorce, de consigner la prise de connaissance en bonne et due forme par les personnes souhaitant se marier et, si nécessaire, d’attirer leur attention sur la possibilité de conclure un contrat de mariage et de s’adresser à des spécialistes compétents ?

Begründung

L’introduction de l’imposition individuelle a mis l’accent davantage sur l’indépendance économique des conjoints et sur chaque personne. Au niveau du droit civil, rien ne change. Toutefois, toute personne qui ne prend aucune disposition lors du mariage vit automatiquement sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.

L’expérience acquise dans le cadre de consultations et devant les tribunaux montre que de nombreux couples ne connaissent ni leur régime matrimonial ni les conséquences qui en découlent en cas de divorce ou de décès. Les offices de l’état civil mènent la procédure préparatoire au mariage et célèbrent le mariage. Ils constituent ainsi un intermédiaire indispensable avant la célébration du mariage. La Confédération fixe les conditions-cadres et les obligations procédurales dans la loi sur l’état civil et ses ordonnances, tandis que les cantons exercent la surveillance des offices de l’état civil. Aujourd’hui, il n’existe toutefois aucune obligation explicite d’informer de manière systématique et standardisée les couples désireux de se marier sur les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences juridiques ni de documenter la prise de connaissance de ces informations. Compte tenu de l’imposition individuelle et de l’importance d’une décision éclairée concernant le régime matrimonial, la Confédération ne devrait-elle pas adapter l’obligation d’information des offices d’état civil concernant le régime matrimonial ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’y a pas à ce jour de devoir d’information des officiers de l’état civil concernant les répercussions financières d’un mariage. La pratique est uniforme à cet égard.

2. Des informations générales sur les régimes matrimoniaux ou leur dissolution, ainsi que sur la prévoyance professionnelle en cas de divorce sont disponibles sur Internet (notamment sur le site ch.ch de la Chancellerie fédérale) ou dans des ouvrages spécialisés. Les questions en ces matières sont propres à chaque situation familiale ainsi que, le cas échéant, des actifs, des biens immobilier ou sociétés déjà existants, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une généralisation. Les officiers et officières de l’état civil titulaires du brevet fédéral ont notamment des connaissances en droit des personnes et de la famille, mais les conséquences financières et fiscales du mariage et du choix du régime matrimonial ne font pas partie de leur formation. Seuls des conseils personnalisés dispensé par un professionnel (notaire, avocat, conseiller fiscal) permettent donc d'apporter une réponse fiable à ces questions. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est disposé à examiner comment informer de manière plus adéquate les personnes souhaitant se marier des conséquences financières du mariage et des possibilités de conseil supplémentaires.