Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales et/ou réglementaires ainsi que l’exécution de manière que, lors d’une demande de passeport ou de carte d’identité suisse :

1. les demandeurs soient clairement, activement et uniformément informés qu’ils peuvent obtenir sous forme numérique la photo prise lors de la procédure d’obtention d’une pièce d’identité ;

2. la photo numérique soit mise à disposition des demandeurs (opt-in) sans démarche supplémentaire, gratuitement et via un canal numérique sécurisé ;

3. une norme technique uniforme (format/qualité) soit définie afin que la mise à disposition respecte la protection des données et s’effectue sans rupture de support ;

4. la question de la durée de validité soit clarifiée.

Le Conseil fédéral rendra compte dans les douze mois de la mise en œuvre, des coûts/bénéfices et des adaptations nécessaires.

Begründung

Toute personne dont on prend la photo dans le cadre d’une procédure d’obtention d’une pièce d’identité doit pouvoir disposer de cette photo sous forme numérique de manière simple et sécurisée. Cette solution répond à un besoin concret de la population, réduit les ruptures de support et renforce la souveraineté des données. L’argumentation avancée par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.4439 n’est pas convaincante : il ne s’agit pas ici de la production de photos par l’État, mais de la mise à disposition de données déjà collectées à la personne concernée. Une photo conforme aux normes et vérifiée lors du processus d’obtention d’une pièce d’identité est également d’une qualité supérieure. Souvent, une photo d’identité parfaite sur le plan technique est plus utile qu’un selfie quelconque. De plus, un service public moderne se doit d’informer activement les citoyens de leurs droits et de leurs possibilités.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd’hui, les bureaux des passeports et les citoyens suisses peuvent certes recevoir gratuitement la photo de leur document d’identité au format numérique (par e-mail) en adressant une demande à l’Office fédéral de la police (fedpol), étant donné qu’il existe un droit à l’information pour toutes les données figurant dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Pour obtenir cette photo, le requérant doit joindre une copie de document d’identité à sa demande à des fins d’identification. Comme mentionné dans la réponse à l’interpellation Blunschy 25.4439 « Photo d’identité numérique. Moderniser son usage et améliorer l’information des citoyens », les photos figurant dans les documents d’identité, par exemple le permis de conduire cité par l’auteur de la présente interpellation, doivent être récentes. Une photo pourrait donc éventuellement être réutilisée si le titulaire commandait un autre document officiel peu après avoir commandé son nouveau document d’identité, dans la mesure où l’autorité émettrice y consent. Dans tous les autres cas, il est tenu d’utiliser une autre photo récente pour son nouveau document. En règle générale, les selfies ou autres photos ne sont pas acceptés pour les documents officiels comme le permis de conduire notamment. En Suisse, les autorités émettrices (bureaux cantonaux des passeports, représentations suisses à l’étranger) réalisent chaque année bien plus d’un million de photos pour la production des passeports et des cartes d’identité. S’il fallait à l’avenir envoyer cette photo à un grand nombre de nouveaux titulaires, il faudrait automatiser cet envoi, car un traitement manuel ne serait pas viable en raison de ressources humaines et financières limitées et nécessiterait l’adaptation du système d’information. L'ISA actuel doit être modernisé. Il est prévu de mettre le nouveau système en service d'ici quatre à cinq ans. Dans cette perspective, il convient d'examiner la possibilité d'adapter en conséquence le système d'information actuel relatif aux documents d'identité et, le cas échéant, de s'atteler à cette tâche. Dans ce contexte, le Conseil fédéral évaluera si et sous quelle forme cette demande peut être intégrée dans les développements prévus. Toutefois, comme mentionné dans l’avis du Conseil fédéral en réponse à l’interpellation 25.4439, le risque existe que l’État se présenterait ainsi activement en tant que fournisseur de photos d’identité et entrerait donc en concurrence avec le secteur privé, notamment les photographes et les photomatons. Même si un processus entièrement automatisé était mis en place pour l’envoi des photos d’identité officielles, les autorités émettrices devraient assurer une assistance technique en cas de problèmes (par téléphone ou e-mail), par exemple si la transmission électronique ne fonctionne pas ou que la personne souhaite commander la photo a posteriori. Il faudrait en tout cas s’attendre à une charge de travail supplémentaire considérable pour les autorités émettrices, ralentissant ainsi un processus très efficace qui prend en général moins de dix minutes sur place et qui est très apprécié des citoyennes et des citoyens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.