Wortlaut

Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral de la statistique (OFS) d’établir et de publier chaque année une statistique systématique et anonymisée de la criminalité.

Begründung

Les données disponibles sont fragmentées : les cantons et les autorités de poursuite pénale utilisent des définitions différentes pour leurs enquêtes, ce qui rend les comparaisons nationales peu fiables. Des variables importantes telles que la nationalité par rapport à la population, le statut de séjour et les caractéristiques socio-économiques ne sont soit pas systématiquement enregistrées, soit pas agrégées et publiées. Il n’y a donc pas de taux de surreprésentation fiables. Les débats politiques et les décisions opérationnelles s’appuient dès lors souvent sur des estimations, des cas particuliers ou des interprétations sélectives. L’absence de standardisation des enquêtes empêche d’obtenir des chiffres comparatifs fiables au niveau national, favorisant ainsi les raccourcis politiques. Dans les évaluations réalisées jusqu’à présent, certaines nationalités semblent être nettement surreprésentées. Or ce type de constat ne peut être établi objectivement qu’à l’aide de données collectées de manière systématique et ajustées en fonction du statut de séjour et de la proportion par rapport à la population. Les chercheurs et les experts indépendants ne peuvent accéder aux données microagrégées que de manière très limitée, ce qui entrave la recherche sur les causes, les évaluations d’efficacité et les stratégies de prévention fondées sur des preuves. Ce manque de données favorise les généralisations et les stigmatisations et sape la confiance de la population dans l’objectivité des décisions politiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de la criminalité, l’Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement différentes statistiques, telles que la statistique policière de la criminalité; la statistique des condamnations pénales des adultes; la statistique des jugements pénaux et sanctions des mineurs, et notamment la statistique de l’exécution des sanctions. Pour produire ces statistiques, une collaboration et un partage clair de compétences sont établis entre l’OFS et ses différents fournisseurs de données, dont les polices cantonales, les tribunaux cantonaux (en particulier pour le casier judicaire), les ministères publics, ainsi que les autorités cantonales. Toutes les statistiques de la criminalité sont disponibles en libre accès sur le site internet de l’OFS sous forme de tableaux ou de cubes, y compris les variables sur la nationalité et le statut de séjour dans la statistique policière de la criminalité, la statistique des condamnations pénales des adultes et la statistique de l’exécution des sanctions. Les données statistiques sont aussi accessibles aux personnes de la recherche selon une demande conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Il n’est pas possible de produire une statistique unique sur la criminalité. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’une part, les compétences sont réparties entre la Confédération, les cantons et les différents acteurs concernés (police, Office fédéral de la justice, établissements pénitentiaires, autorités chargées de l’exécution des peines, etc.), chacun utilisant des systèmes et applications spécifiques ainsi que des méthodes statistiques propres à son domaine. D’autre part, pour assurer la comparabilité internationale, la collecte des données s’effectue conformément au Système statistique européen, qui génère également des statistiques distinctes sur la criminalité. Néanmoins, l’OFS s’efforce constamment de moderniser ses statistiques, y compris dans le domaine de la criminalité, afin d’harmoniser les données et simplifier les processus administratifs, dans le cadre des ressources qui lui sont allouées. Dans ce contexte, il peut aussi être mentionné le projet de numérisation Justitia 4.0, de la Confédération (Tribunal fédéral, Ministère public de la Confédération) et des cantons sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, visant à renforcer l’efficacité de la collaboration entre les autorités judiciaires et le barreau. La situation financière actuelle, avec des tâches qui ont été réduites par le Conseil fédéral, ne permet pas d’investir dans des projets supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.