Homologuer le procédé écologique Combi-protec pour lutter contre la drosophile du cerisier dans les cultures spéciales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales qui permettent d’homologuer le procédé Combi-protec (appât concentré associant des protéines et une substance active biologique telle que le spinosad) pour lutter contre la drosophile du cerisier et d’autres mouches de ce type dans toutes les cultures spéciales concernées, y compris à titre préventif et sans imposer de seuils de tolérance rigides, lorsque la protection des cultures l’impose.

Les secteurs les plus concernés sont l’arboriculture, la culture de baies et la viticulture. Le Conseil fédéral veillera à ce que ce procédé écologique et économe en substances actives puisse être employé régulièrement à la place d’insecticides à large spectre, et élaborera des consignes d’utilisation claires.

Begründung

La drosophile du cerisier occasionne des dégâts de plus en plus importants dans les cultures fruitières et les vignes. Les stratégies de lutte courantes reposent souvent sur des traitements insecticides étendus, ce qui est contraire aux objectifs nationaux en matière de réduction des pesticides et de protection de la biodiversité et des eaux.

Le procédé Combi-protec constitue une solution nettement plus écologique : son principe, qui allie « appâtage et destruction », permet une application localisée du produit pour une absorption ciblée par les organismes nuisibles. L’avantage est triple : une réduction de 60 à 90 % de la quantité d’insecticides épandue, une préservation des organismes utiles et des pollinisateurs et une nette réduction de la dérive et de la pollution.

Dans le Bade-Wurtemberg, le procédé est reconnu par les autorités et employé avec succès dans les vergers et les vignes. Ces expériences confirment son efficacité, son caractère pratique et son intérêt écologique.

L’homologation de Combi-protec par la Suisse permettra d’engager une lutte durable et faiblement consommatrice de substances actives contre un ravageur envahissant tout en renforçant la résistance écologique des cultures spéciales concernées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La motion, qui porte sur le procédé Combi-protec, charge le Conseil fédéral de créer les conditions légales nécessaires pour permettre son utilisation. Ce procédé combine l’utilisation de deux produits : le Combi-protec, comme appât, et un produit phytosanitaire (insecticide). L’appât n’est pas un produit phytosanitaire au sens de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) et n’est donc pas soumis à homologation à ce titre. Le recours au Combi-Protec comme appât est déjà possible en Suisse et dans les États membres de l’UE sans autorisation particulière en tant que produit phytosanitaire. Inversement, les insecticides sont des produits phytosanitaires soumis à homologation. L’utilisation de l’appât en combinaison avec un produit phytosanitaire est déjà possible sur les cultures pour lesquelles le produit phytosanitaire en question a été homologué et selon les conditions d’utilisation définies dans l’homologation. Toute autre utilisation impliquerait de déposer une demande d’extension de l’homologation du produit phytosanitaire. Les dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) permettent l’utilisation préventive de produits phytosanitaires lorsque cela est justifié pour assurer la protection des cultures. Un produit phytosanitaire homologué peut être utilisé dans le cadre des paiements directs en arboriculture, viticulture et cultures de baie pour autant qu’il figure dans les index phytosanitaires appropriés publiés par Agroscope. Cela est le cas pour des produits à base de spinosad pour lutter contre la drosophile du cerisier. Il ressort de ce qui précède que les bases légales en vigueur permettent déjà de recourir au procédé Combi-protec. Le Conseil fédéral considère dès lors que l’objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.