Wortlaut

Depuis le 1er février 2025, tout client d’une boulangerie, d’un restaurant, d’un établissement de vente à l’emporter ou de tout autre commerce proposant du pain et des produits de boulangerie doit pouvoir vérifier et comprendre immédiatement d’où proviennent les ingrédients. Ces indications peuvent être fournies sur une affiche, dans les rayons ou sur la carte.

Les nouvelles dispositions découlent du triplement des importations de produits de boulangerie au cours des vingt dernières années. S’agissant des pâtons, le volume des importations est passé d’environ 1300 tonnes en 1988 à près de 22 000 tonnes en 2024, ce qui correspond à une multiplication par 17. En même temps, le nombre de boulangeries qui produisent du pain ne cesse de diminuer et certains établissements ont de la peine à survivre.

La grande majorité de la population a une préférence pour les produits de boulangerie suisses et part du principe que ceux qui sont proposés dans le commerce sont effectivement fabriqués en Suisse. L’importance des volumes importés permet d’en douter.

D'où les questions suivantes.

Begründung

1. Quelles sont les autorités cantonales responsables du contrôle de la déclaration du pain et des articles de viennoiserie ?

2. Les cantons ont-ils adopté des règles uniformes pour la mise en œuvre des obligations en matière de déclaration, le contrôle et le montant des sanctions ?

3. Les directives des cantons sont-elles accessibles au public ?

4. Le Conseil fédéral peut-il donner des exemples de sanctions prononcées depuis l’entrée en vigueur des bases légales, en indiquant leur montant ?

5. Qui contrôle le commerce en ligne ?

6. Qu’a prévu le Conseil fédéral pour faire respecter les bases légales ?

7. Que pense-t-il de l’augmentation massive des importations de produits de boulangerie et de pâtons ?

8. Quels moyens voit-il de soutenir la boulangerie artisanale suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur les denrées alimentaires stipule que le pays de production du pain doit toujours être indiqué par écrit en cas de vente en vrac d’un produit qui n’est pas préemballé (art. 15, al. 3^bis de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires [OIDAl ; RS 817.022.16]). Toutefois, le pays de production ne correspond pas nécessairement au pays d’origine des ingrédients. Il est possible de fabriquer du pain en Suisse avec de la farine étrangère, tout en indiquant la Suisse comme pays de production. 1. et 5. Ce sont les autorités cantonales d’exécution sous la direction des chimistes cantonaux qui vérifient que toutes les exigences légales pertinentes sont satisfaites et qui, en cas de non-respect, ordonnent les mesures nécessaires. Les boutiques en ligne domiciliées en Suisse sont contrôlées de la même manière par les mêmes autorités d’exécution. 2., 3. et 6. Le droit alimentaire dicte aux cantons le cadre de la mise en œuvre de cette législation. L’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032), par exemple, fixe la fréquence de contrôle des entreprises du secteur alimentaire. La loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) définit, en outre, les sanctions en cas d’infraction. Le droit alimentaire prévoit que le devoir d’autocontrôle s’applique de manière générale. En conséquence, les entreprises sont tenues, dans le cadre de cette mission, de satisfaire aux exigences qui leur sont applicables. Les autorités cantonales d’exécution contrôlent le respect des exigences légales.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est chargé de surveiller la manière dont les autorités cantonales assurent l’exécution afin de garantir que la démarche en la matière soit aussi uniforme que possible en Suisse. Il met à disposition des informations sur l’interprétation des dispositions légales, documents qui sont accessibles au public (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d’application > Documents d’application > Lettres d’information et OSAV > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Étiquetage > Informations sur les aliments vendus en vrac). Ces aides servent également aux entreprises pour mettre leurs denrées alimentaires sur le marché de manière conforme à la législation. En outre, les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution ont été informés, dans le cadre de leur formation initiale et continue, de l’obligation de déclarer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac, afin de permettre une exécution aussi harmonisée que possible dans le système fédéral de contrôle des denrées alimentaires. 4. Les autorités d’exécution cantonales n’ont pas l’obligation d’annoncer à l’OSAV les mesures prises et les contestations prononcées. L’OSAV n’a donc pas la vue d’ensemble du nombre de contestations et des éventuelles mesures prises. 7. et 8. La nouvelle obligation de déclarer par écrit le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac est applicable depuis le 1^er février 2025. Le laps de temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de cette obligation de déclaration est trop court pour pouvoir déterminer si elle a eu un impact sur les chiffres des importations.L’obligation de déclaration renforce le secteur de la boulangerie en Suisse, car elle permet de différencier clairement les produits fabriqués en Suisse des produits importés. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il existe suffisamment de possibilités de mettre en avant les qualités des produits de boulangerie fabriqués localement.