Wortlaut

Le volume des paiements numériques ne cesse de croître, que ce soit par e-banking, par téléphone portable ou par carte bancaire ; malheureusement, c’est aussi le cas des escroqueries en la matière. Selon la statistique de la criminalité, l’abus de systèmes de paiement numériques personnels et l’usurpation d'identité dans le but de commettre une escroquerie ont plus que doublé entre 2023 et 2024. Le taux d’élucidation est faible, et les victimes de ces escroqueries perdent souvent beaucoup d’argent. Qui plus est, l’instauration du « paiement instantané » et le recours croissant à l’IA par les escrocs risquent d’aggraver encore la situation.

Malgré ces problèmes évidents, il arrive souvent que l’accessibilité des banques ne soit pas garantie en cas d’urgence. C’est ce que révèlent une étude menée par la Haute école de Lucerne et un test par échantillonnage réalisé par la Stiftung für Konsumentenschutz (fondation pour la protection des consommateurs). Alors que l’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est la norme pour les cartes de crédit, de nombreuses banques ne sont pas joignables tard le soir ou le week-end. Cet état de fait est particulièrement problématique lorsque les escrocs parviennent à se procurer les données d’accès à l’e-banking, aux cartes de débit, à Twint ou à d’autres moyens de paiement numériques. En modifiant le mot de passe ou le code NIP, ils empêchent le titulaire légitime d’accéder au service et donc de le bloquer. Si cette situation se produit en dehors des heures d’ouverture du service clients, ces derniers n’ont aucun moyen d’agir. De plus, ils doivent souvent assumer l’intégralité du préjudice, car les banques limitent considérablement leur responsabilité dans leurs conditions générales et font peser sur les clients pratiquement tous les risques liés aux transactions financières numériques.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cette situation ?

2. Quelles mesures juge-t-il pertinentes pour endiguer l’augmentation des escroqueries dans le secteur des paiements numériques ?

3. Est-il favorable à l’idée d’imposer aux banques et, le cas échéant, à d’autres fournisseurs de prestations l’obligation d’être joignables (par téléphone) à tout moment afin que les moyens de paiement numériques puissent toujours être bloqués immédiatement ?

4. En Grande-Bretagne, les banques sont tenues de rembourser jusqu’à 85 000 livres sterling en cas d’escroquerie. Selon un reportage de la SRF, cette mesure a permis de réduire le nombre de cas de 20 %, car elle incite les banques à renforcer la sécurité de leurs systèmes et de leurs procédures. Que pense le Conseil fédéral de ce système d’incitation ? À ses yeux, serait-il judicieux d’imposer au moins une obligation de remboursement pour une partie du préjudice ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L’augmentation constante des escroqueries en ligne depuis 2020, qui ressort de la statistique de la criminalité, est connue du Conseil fédéral. Il convient de considérer que les « abus de systèmes de paiement personnels ou usurpation d’identité pour commettre des fraudes » regroupent divers modes opératoires. Il s’agit la plupart du temps d’escroqueries classiques visant à tromper la victime de manière à ce qu’elle verse elle-même l’argent. Le vol de données d’accès est nettement plus rare. Sur les 65 000 signalements reçus par l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) en 2025, seuls 148 concernaient des cas d’accès direct aux moyens de paiement des victimes. Le montant total des dommages déclarés pour ces cas se montait à 270 000 francs. 2) Le Conseil fédéral a proposé des mesures pour lutter contre la fraude en ligne dans son rapport en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet ». La motion 24.4393 Götte « Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses » incite le Parlement à créer des bases légales pour lutter contre l’escroquerie en ligne, que le Conseil fédéral a recommandé d'adopter. La Confédération a déjà commencé à sensibiliser la population à la sécurité des modes de paiement numériques, par exemple avec la campagne S-U-P-E-R, en collaboration avec la Prévention suisse de la criminalité, ou avec la plateforme « eBanking en toute sécurité ! » en collaboration avec la Haute école de Lucerne. 3) Le blocage des cartes bancaires est possible 24 heures sur 24 dans l’e-banking et avec les applications bancaires. Les vols de données d’accès à des méthodes de paiement instantané font partie des cas connus de l’OFCS. Une assistance téléphonique est en principe nécessaire pour éviter tout dommage dans de tels cas. Comme le démontrent l’étude menée par la Haute école de Lucerne et le test de la fondation pour la protection des consommateurs, l’accessibilité du service à la clientèle diffère d’une banque à l’autre, et chacun est libre de choisir sa banque en conséquence. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de régler les heures d’ouverture de ces services. 4) Les obligations de remboursement peuvent être un instrument efficace si l’on part du principe que les banques ne sont pas suffisamment incitées à renforcer la sécurité des modes de paiement numériques. Or, cette incitation existe déjà dans la mesure où les banques ont intérêt à maintenir la confiance de leur clientèle dans ces modes de paiement. Une couverture par les banques pourrait à l’inverse inciter la clientèle à se montrer moins prudente et à choisir des limites plus élevées, par exemple avec les méthodes de paiement instantané, plutôt que de chercher à minimiser le risque de dommage. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire, pour l’instant, d’introduire des obligations de remboursement.