Asile. Invoquer l'article 55 LAsi ou suspendre l'attribution de nouveaux requérants aux cantons particulièrement touchés

Wortlaut

L’art. 55 LAsi prévoit que le Conseil fédéral peut, dans des circonstances exceptionnelles, limiter, suspendre ou bloquer l’admission de requérants.
Malgré une légère baisse du nombre de nouvelles demandes, la situation reste critique, notamment dans certains cantons comme le Tessin : de nouveaux requérants viennent sans cesse s’ajouter à ceux qui se trouvent déjà sur le territoire.
Chaque année, le Tessin accueille entre 500 et 600 nouveaux requérants, auxquels s’ajoutent les réfugiés ukrainiens. Le nombre de personnes présentes sur le territoire qui appartiennent à ces deux catégories s’élève actuellement à environ 5100.
Cette situation pose des problèmes financiers, au-delà des problèmes évidents de gestion (le canton doit aujourd’hui installer des structures préfabriquées pour loger les requérants que Berne lui attribue). Le programme d’allègements 2027 de la Confédération prévoit de raccourcir de 7 à 5 ans la durée des forfaits que la Confédération verse aux cantons pour la prise en charge des requérants, ce qui représenterait une charge supplémentaire de 79 millions de francs pour le Tessin pour la période 2027-2032.

D’où les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont l’art. 55 LAsi est appliqué dans le contexte très tendu de ces dernières années ?

2. Envisage-t-il des mesures d’économie réellement efficaces, plutôt que le transfert des charges vers les cantons et les communes prévu par le programme d’allègement 2027 ?

3. Est-il en train d’élaborer de nouvelles dispositions procédurales dans ce domaine ? Prépare-t-il des conditions d’octroi de l’asile plus strictes ?

4. Au cours des derniers mois, on constate que les cantons se voient attribuer une part toujours plus importante de requérants sans titre de séjour qui font l’objet d’une décision négative ou d’une décision de non-entrée en matière/délai de départ. Le Conseil fédéral compte-t-il renoncer à attribuer aux cantons des personnes qui n’ont pas le droit de rester en Suisse et pour l’intégration desquelles aucune ressource n’est prévue ?

5. Puisqu’elle détient plus de compétences en matière de renvois, pourquoi la Confédération ne gère-t-elle pas elle-même les requérants déboutés ou faisant l’objet d’une décision de non-entrée en matière/délai de départ, plutôt que de les attribuer aux cantons ?

6. S’il n’est pas possible de geler les admissions sur la base de l’art. 55 LAsi, le SEM entend-il attribuer moins de requérants aux cantons particulièrement touchés, comme le Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) prévoit une réglementation claire sur les situations d’exception : en période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d’asile, la Suisse a la possibilité de n’accorder l’asile à des réfugiés qu’aussi longtemps que les circonstances le permettent (art. 55, al. 1, LAsi). Pour qu’une situation d’urgence puisse être constatée, il faut qu’un nombre extraordinairement élevé de requérants surcharge durablement les structures en place et empêche, pendant une durée indéterminée, un traitement des demandes selon la procédure ordinaire. Or, ces deux conditions sont actuellement loin d’être remplies. 2. Dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027, le Parlement a harmonisé la durée d’octroi de l’aide sociale et a aligné celle applicable aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes en quête de protection sur celle des réfugiés reconnus. Ce faisant, il entend orienter la politique en matière d’intégration vers l’objectif prioritaire suivant : inciter les personnes en âge de travailler à exercer une activité professionnelle au plus tard cinq ans après avoir déposé leur demande d’asile ou de protection et ainsi réduire sensiblement les dépenses en matière d’aide sociale. Des mesures supplémentaires seront examinées par le Conseil fédéral dans le cadre de la motion 24.4271 « Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile », déposée par la Commission des finances du Conseil des États. La motion sera mise en œuvre par la Confédération, les cantons, les communes et les villes avec la stratégie en matière d’asile 2027. Cette stratégie vise à apporter des améliorations ponctuelles au système d’asile suisse, afin de le rendre plus efficace et moins coûteux. 3. Par ailleurs, dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027, le Parlement a décidé que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) devrait classer sans décision formelle les demandes de réexamen et les nouvelles demandes déposées dans les six mois suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi, ou du rejet d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple, sauf s’il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et pertinents, respectivement de nouveaux indices fondés de persécution. L’effet suspensif prévu par la loi pour les demandes multiples a également été supprimé. Le Conseil fédéral n’estime pas opportun de fixer des conditions plus restrictives à l’octroi de l’asile, lesquelles devraient quoi qu’il en soit faire l’objet d’un examen de leur compatibilité avec la Constitution et les obligations de la Suisse en vertu du droit international. 4. et 5. Depuis toujours, les tâches liées à l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile font l’objet d’une répartition entre la Confédération et les cantons : ces derniers sont compétents en matière d’exécution des renvois, tandis que la Confédération leur prête assistance. Les autorités cantonales disposent ainsi des ressources nécessaires pour mener cette tâche à bien, à savoir notamment de forces de police pour les rapatriements et de places de détention administrative. Ce système fédéraliste a fait ses preuves. Depuis 2019, tout canton sur le territoire duquel se trouve un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) est responsable des renvois à partir du CFA en question pendant la durée maximale de séjour des personnes concernées, à savoir 140 jours. Si le renvoi n’est pas exécuté dans ce laps de temps, le requérant débouté est transféré du CFA vers les structures cantonales d’aide d’urgence. Le Conseil fédéral ne voit pas de motif de déroger à ce principe clairement défini dans la loi (art. 46 LAsi). 6. L’hébergement des requérants d’asile et des personnes dont le renvoi doit être exécuté constitue un défi pour tous les cantons. Lors de la Conférence sur l’asile de 2014, la Confédération et les cantons ont convenu du modèle de répartition et de compensation en vigueur aujourd’hui dans le domaine de l’asile. Toute modification des principes d’attribution devrait faire l’objet d’une décision commune de tous les cantons ; la Confédération ne peut trancher unilatéralement qu’en cas de désaccord entre ces derniers.