Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport couvrant les points suivants et de proposer d’éventuelles mesures :

1. Nombre de cas (salariés/actifs bénéficiaires) à l’échelle nationale (CNA et compagnies d’assurance privées) dans le domaine de l’assurance-accidents selon la LAA qui ont fait l’objet d’un examen en 2010, 2015 et 2025 visant à déterminer si les prestations étaient économes ou abusives. Nombre de Suisses concernésNombre de ressortissants d’un État tiers concernésNombre de ressortissants d’un État UE/AELE concernés

2. Nombre de cas (salariés/actifs bénéficiaires) à l’échelle nationale dans le domaine de l’assurance-accidents selon la LCA qui ont fait l’objet d’un examen en 2010, 2015, 2020 et 2025 visant à déterminer si les prestations étaient économes ou abusives. Nombre de Suisses concernésNombre de ressortissants d’un État tiers concernésNombre de ressortissants d’un État UE/AELE concernés

3. Nombre de cas (salariés/actifs bénéficiaires) à l’échelle nationale dans le domaine de l’assurance d’indemnités journalières selon la LAMal qui ont fait l’objet d’un examen en 2010, 2015, 2020 et 2025 visant à déterminer si les prestations étaient économes ou abusives. Nombre de Suisses concernésNombre de ressortissants d’un État tiers concernésNombre de ressortissants d’un État UE/AELE concernés

4. Nombre de cas (salariés/actifs bénéficiaires) à l’échelle nationale dans le domaine de l’assurance d’indemnités journalières selon la LCA qui ont fait l’objet d’un examen en 2010, 2015, 2020 et 2025 visant à déterminer si les prestations étaient économes ou abusives. Nombre de Suisses concernésNombre de ressortissants d’un État tiers concernésNombre de ressortissants d’un État UE/AELE concernés

5. Nombre de cas (salariés/actifs bénéficiaires) à l’échelle nationale dans le domaine des allocations de chômage (AC) qui ont fait l’objet d’un examen en 2010, 2015 et 2025 visant à déterminer si les prestations étaient économes ou abusives. Nombre de Suisses concernésNombre de ressortissants d’un État tiers concernésNombre de ressortissants d’un État UE/AELE concernés

Begründung

En Suisse, les assurances reposent sur la solidarité, la confiance et le respect de la loi. Pour que cette confiance perdure, des données transparentes sont nécessaires. À l’heure actuelle, il n’existe pas de données accessibles au public sur ce sujet portant sur les différences par nationalité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les assurances sociales reposent sur le principe de solidarité : selon leur situation, les assurés versent des cotisations ou perçoivent des prestations. Il n’est donc pas procédé à une évaluation systématique de chaque cas de prestation au regard de son « économicité », au sens d’une analyse individuelle des coûts-bénéfices, mais à un examen du droit légal aux prestations. 1 et 3. La base légale entrée en vigueur le 1^er octobre 2019 permet aux assureurs sociaux soumis à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) d’observer secrètement un assuré sous certaines conditions. Depuis lors, les assureurs-maladie selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans l’assurance de base, les assureurs-accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ou l’assurance-invalidité AI, entre autres, relèvent chaque année des données statistiques sur la lutte contre les abus, qui sont publiées par l’OFAS (https://www.bsv.admin.ch/fr/observations-dans-les-assurances-sociales). Ces données sont disponibles depuis 2020, l’élaboration des chiffres pour 2025 étant toutefois encore en cours. Aucune distinction par nationalité n’est réalisée, notamment en l’absence de base légale à cet effet dans le cadre de la surveillance. En ce qui concerne les assureurs-maladie proposant une assurance d’indemnités journalières selon la LAMal, aucune analyse systématique et au cas par cas n’est effectuée dans le cadre des contrôles visant à détecter les abus, notamment en raison du faible volume du marché (environ 4,1 %). 2 et 4. La FINMA ne collecte pas de données concernant les contrôles de l’économicité ou des abus effectués par les compagnies d’assurance dans le domaine de l’assurance-accidents et de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, conformément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). En principe, la FINMA a pour mission de vérifier si les compagnies d’assurance au sens de l’art. 14 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), mènent leurs activités de manière irréprochable, ce qui implique notamment la mise en place d’un système adéquat pour le traitement des sinistres. Un recensement systématique du nombre de dossiers examinés par les compagnies d’assurance ne serait ni utile ni proportionné. 5. Dans le domaine de l’assurance-chômage (AC), des contrôles aléatoires et fondés sur les risques sont effectués pour détecter les abus. Les abus sont enregistrés individuellement dans les systèmes de l’AC. Les données relatives à la nationalité ne sont donc pas associées à celles relatives aux abus et ne peuvent donc pas être exploitées ainsi. Il n’existe ni base légale ni besoin actuariel propres à justifier un tel recensement. De plus, comme le système de versement ne prévoit pas de champ pour la nationalité, il est impossible d’extraire ces informations du système, même a posteriori.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.