Wortlaut

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique). Depuis 2008, la Confédération perçoit sur les combustibles fossiles une taxe sur le CO₂ dont le produit d’environ 1,2 milliard de francs par an est distribué à la population et aux milieux économiques ou consacré au financement de mesures d’encouragement dans les domaines du bâtiment et de l’énergie. La loi sur le CO₂ pour la période de 2025 à 2030 pose le cadre de la politique climatique suisse. À présent, le Conseil fédéral prévoit un changement de système : il veut remplacer la taxe sur le CO₂ par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dans le bâtiment et les transports, en limitant le montant perçu par tonne de CO₂ à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé d’élaborer, d’ici à la fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

Le Conseil fédéral fonde généralement sa politique en matière de climat, d’énergie et de transport sur des scénarios à long terme tels que les perspectives énergétiques 2050+ ou les perspectives d’évolution du transport 2050, et sur les instruments qui s’y rapportent tels que le plan sectoriel des transports. Ces éléments constituent la base de décisions politiques et financières ou relevant de l’aménagement du territoire ou de la planification énergétique dont les effets se déploieront sur une longue période.

La Suisse possède des hautes écoles reconnues dans le monde entier. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Comment compte-t-il garantir que l’extension du SEQE aux bâtiments et aux transports tiendra compte des dernières découvertes scientifiques et s’appuiera sur des bases factuelles et sur des scénarios ?

2. Comment les établissements de recherche suisses en général, et les Écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF) en particulier, seront-ils associés aux travaux, et auxquels ? Le Conseil fédéral prévoit-il des mandats, des groupes d’accompagnement, des consultations ou des examens par les pairs ?

3. Comment les hautes écoles suisses en général, et les EPF en particulier, seront-elles associées à l’élaboration de nouvelles bases pertinentes pour la politique climatique telles que les perspectives énergétiques ou les perspectives d’évolution du transport 2060 ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il l’instauration d’une procédure institutionnalisée permettant des échanges transparents et structurés en matière de politique scientifique dans le cadre de la politique climatique après 2030 ?

5. Comment compte-t-il rendre plus contraignante, ou du moins institutionnaliser plus clairement, l’implication des chercheurs suisses dans l’examen de questions aussi complexes que la politique climatique, qui concerne également l’aménagement du territoire, la politique des transports et les politiques environnementale et énergétique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3) L’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie mènent une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie, afin d’examiner les effets d’une introduction du nouveau système d’échange de quotas d’émission relatif aux combustibles et aux carburants. Ils effectuent ces travaux d’analyse selon les directives AIR, qui prévoient notamment l’examen de différents scénarios et options d’action. De plus, les instituts de recherche pourront se positionner sur le projet du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation publique. Au besoin, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication échangera avec les milieux scientifiques déjà avant la consultation. Il n’est cependant pas tenu de le faire. Pour ce qui est de l’élaboration des bases (telles que les perspectives énergétiques), les offices fédéraux compétents mettent généralement en place des groupes de suivi, qui peuvent inclure des représentants de la science. 4 et 5) Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans la cause « Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse », rendu le 9 avril 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité la Suisse à examiner l’opportunité de créer un mécanisme national de nature indépendante pour suivre sa politique climatique. Le Conseil fédéral informera le Comité des Ministres de l’état de ses réflexions d’ici au prochain examen de la mise en œuvre de l’arrêt, qui devrait avoir lieu en décembre 2026.