Évaluation de l'impact et de l'efficacité des projets liés à la reconstruction de Ukraine financés par la coopération internationale suisse (SECO)

Wortlaut

Dans le cadre du Programme Ukraine 2025-2028, financé par le budget de la coopération internationale, un montant de 500 millions a été alloué pour soutenir le secteur privé suisse dans le cadre de la reconstruction en Ukraine, notamment en finançant des projets d’entreprises suisses. Afin d’assurer la transparence, l’efficacité et l’impact de l’utilisation des fonds publics, le Conseil fédéral est chargé d’établir une évaluation de cette aide. Cette évaluation devra couvrir un ensemble de critères définis, dont les suivants :

1. Impact pour les populations et les collectivités locales

Notamment l’amélioration de l’accès aux services essentiels (énergie, eau, chauffage, infrastructures publiques), des effets socioéconomiques locaux, y compris de sous-traitance locale, en matière d’emploi, contribution à la résilience et à la sécurité des infrastructures civiles.

2. Impact environnemental et durabilité

Amélioration de l’efficacité énergétique, gestion durable des ressources (énergie, eau, matériaux), conformité aux standards environnementaux européens.

3. Renforcement des capacités locales

En termes de transfert de compétences (techniques, administratives…), amélioration de la gouvernance municipale, de la lutte contre la corruption et de la transparence ; participation des communautés locales à la définition des besoins.

4. Efficacité et bonne gestion des fonds publics

Le rapport entre le coût/résultat et l’efficience des dépenses, spécifiquement la question de savoir si les projets auraient pu être mis en œuvre par des entreprises ukrainiennes, qualité technique des réalisations et durabilité des infrastructures, transparence des procédures d’achat et prévention des risques de corruption, cohérence avec les priorités ukrainiennes de reconstruction et la coordination européenne et internationale.

5. Additionalité financière

Démontrer que les ressources publiques engagées ont généré une valeur ajoutée réelle et mesurable, en évitant de subventionner des projets qui auraient été menés de toute façon ou à moindre coût.

Begründung

Dans le cadre des financement accordés au titre de la reconstruction de l’Ukraine (Programme Ukraine 2025-2028), financé par le budget de la coopération internationale, un montant de 500 millions a été défini pour soutenir le secteur privé suisse dans le cadre de la reconstruction en Ukraine, notamment en finançant de nombreux projets des entreprises suisses, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des infrastructures, de la construction et des services municipaux. Compte tenu de l’importance stratégique, financière et politique de ces engagements, il apparaît indispensable qu’une évaluation de ces projets couvre de manière systématique et transparente un ensemble d’aspects essentiels permettant de démontrer la bonne utilisation des fonds publics et l’impact réel pour les populations bénéficiaires. Il y a lieude garantir la transparence et la publication des résultats de ces évaluations, afin d’assurer la confiance du Parlement et du public dans l’utilisation des fonds engagés (en utilisant aussi les évaluations déjà existantes).

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu du caractère innovant et de l’importance stratégique du programme suisse pour l’Ukraine, le Conseil fédéral a mis en place une structure de projet spécifique afin d’en assurer une mise en œuvre cohérente et efficiente.Cette organisation, dirigée par le Délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine, fera l’objet d’évaluations externes, d’un audit du Contrôle fédéral des finances en 2027, ainsi que d’une évaluation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en collaboration avec la Chancellerie fédérale.Sur cette base, le Conseil fédéral établira une synthèse des évaluations et procédera à une mise en perspective des effets des mesures, notamment celles en collaboration avec le secteur privé, qu’il intégrera dans le rapport en réponse au postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.