Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera systématiquement l’efficacité, la pertinence et les conséquences économiques des subventions fédérales.

Ce rapport devra notamment :

• donner une vue d’ensemble des principaux domaines subventionnés et de leurs objectifs ;

• vérifier dans quelle mesure ces subventions mettent à disposition des biens publics, internalisent des externalités ou fournissent des services de base ;

• identifier les distorsions de la concurrence, les effets d’aubaine ou les incitations négatives que ces subventions seraient susceptibles de créer et évaluer les autres effets négatifs pour l’économie ;

• proposer des solutions pour améliorer la pertinence ou réduire les subventions inefficaces.

Begründung

Les subventions sont un instrument clé de la politique économique publique. Elles peuvent être utiles en cas de dysfonctionnement des marchés ou si des prestations souhaitées par la société laissent à désirer.

La théorie économique considère qu’une subvention est justifiée :

• si elle met à disposition des biens publics ;

• si elle favorise des externalités positives ;

• si elle fournit des prestations de base.

Le dernier rapport sur les subventions de l’institut de politique économique de l’Université de Lucerne (Institut für Schweizer Wirtschaftspolitik; IWP) révèle cependant que nombre de subventions ne remplissent pas clairement ces critères. Si une partie des programmes subventionnés se justifie parfaitement du point de vue économique (notamment ceux qui concernent la formation et la recherche ou des projets d’infrastructure), d’autres sont plus contestables, par exemple pour les raisons suivantes :

• distorsions de la concurrence ;

• maintien de structures inefficaces ;

• effets d’aubaine importants.

Une évaluation systématique et régulière de la politique en matière de subventions s’impose dans la mesure où elle permettrait de vérifier quelles subventions atteignent leur objectif, quels programmes sont inefficaces et quelles sont les réformes ou les simplifications à envisager. Compte tenu de l’importance majeure des subventions dans le budget de la Confédération, du frein à l’endettement et des défis à venir, une telle évaluation contribuerait à pérenniser et à optimiser la politique financière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2024, compte tenu des déficits structurels des budgets publics pour les années du plan financier, le Conseil fédéral a demandé un réexamen complet des tâches et des subventions sous la direction d’un groupe d’experts externes. Cet examen a donné lieu au programme d’allègement budgétaire 2027 qui vient d’être adopté par le Parlement (FF 2026 801). Le Conseil fédéral estime qu’un nouvel examen complet n’est pas justifié à l’heure actuelle, car il n’apporterait que peu d’éléments nouveaux. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite lui aussi que les subventions fédérales soient présentées de manière transparente, c’est pourquoi la banque de données des subventions est publiée chaque année, avec le compte d’État, sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances. Cette banque de données indique notamment l’objectif de chaque crédit du compte de la Confédération.Les subventions de chaque département sont en outre soumises à un examen périodique approfondi tous les six ans, notamment sous l’angle de l’intérêt public de la Confédération. Elles sont également analysées en fonction des risques tels que les effets d’aubaine ou les distorsions de concurrence. Le Conseil fédéral publie le résultat de l’examen et indique les éventuelles mesures à prendre dans le compte d’État et, le cas échéant, dans les messages relatifs à des arrêtés financiers pluriannuels ou dans les messages concernant la création de bases légales relatives aux subventions.Le Contrôle fédéral des finances a évalué l'utilité de l’examen périodique des subventions de 2025 et a formulé des recommandations concernant l’exhaustivité et la limitation dans le temps, qui seront mises en œuvre par le Conseil fédéral (CDF - 25526). Seule la proposition visant à procéder à un nouveau réexamen des subventions avec le concours d'un organisme externe a été rejetée. Un réexamen complet de toutes les subventions fédérales ainsi que des paquets de mesures qui en découlent pourra éventuellement être envisagé dans quelques années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.