Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant la redevance radio-télévision afin que les entreprises établies en Suisse soient soumises à un montant identique à celui payé par les ménages privés, indépendamment de leur chiffre d’affaires. Les entreprises générant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,2 million demeurent exemptées.

Begründung

La population Suisse s’est prononcée le 8 mars 2026 sur l’initiative « 200.- ça suffit » et a soutenu à 62% le contre-projet du Conseil fédéral visant à un abaissement à 300.- de la redevance SSR pour les ménages de notre pays.

Durant cette campagne, il a été régulièrement évoqué que le système actuel de perception de la redevance était inéquitable pour les entreprises qui paient une contribution calculée en fonction de leur chiffre d’affaires. Ce mécanisme conduit à des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs par an pour certaines sociétés.

Cette logique est profondément injuste et économiquement absurde. La consommation des programmes de la SRG SSR par une entreprise n’augmente pas parce que son chiffre d’affaires est plus élevé. Une société industrielle, une PME artisanale ou un commerce de détail ne regardent pas davantage la télévision publique parce qu’ils réalisent plus de ventes.

Dans les faits, ce système transforme la redevance audiovisuelle en impôt déguisé sur l’activité économique, pénalisant les entreprises suisses et affaiblissant leur compétitivité. Les entreprises financent ainsi de manière disproportionnée un service public dont l’usage est essentiellement privé.

À l’heure où les entreprises font déjà face à de nombreuses charges administratives et fiscales, il est inadmissible de maintenir un mécanisme aussi arbitraire. Le financement du service public audiovisuel doit reposer sur un principe simple : un utilisateur, une contribution.

Pour ces raisons, il est nécessaire d’instaurer un tarif unique, identique pour les entreprises et pour les ménages privés. Cette réforme permettrait :

• de mettre fin à une discrimination financière injustifiée envers les entreprises ;

• de simplifier considérablement le système de perception ;

• de restaurer la légitimité du financement du service public audiovisuel.

Le Parlement doit envoyer un signal clair : la redevance radio-télévision ne doit pas devenir un instrument de taxation supplémentaire pour l’économie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2015, une majorité du peuple a approuvé le passage d’une redevance liée à la possession d’un appareil à une redevance indépendante de la possession d’un appareil pour les ménages et les entreprises. L'assujettissement ne dépend donc pas de la présence ou non d'appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision. Lors de l’élaboration de la redevance des entreprises, le Conseil fédéral a examiné plusieurs modèles pour remplacer la redevance de réception avant de retenir la redevance des entreprises, basée sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise déclaré pour la TVA, afin qu’elle soit simple, efficace et sans charge excessive pour les assujettis ni pour l’organe de perception. Ce système assure un financement stable et prévisible du service public à la radio et à la télévision, sans nouvelles démarches ni contrôles de la part des entreprises. Les montants de la redevance pour les ménages et les entreprises sont fixés en fonction des ressources nécessaires pour le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision. La proposition d’instaurer un tarif unique tant pour les entreprises que pour les ménages aurait une incidence sur le financement du service public, dans la mesure où les recettes issues de la redevance des entreprises s’en trouveraient fortement réduites. C'est pourquoi, le Conseil fédéral maintient en principe le système actuel. Toutefois, la structure tarifaire actuelle figurant dans l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) doit être adaptée suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2024, qui a jugé que la structure tarifaire dégressive est non-conforme. Le Conseil fédéral mettra le nouveau tarif en consultation avant la fin de l'année. Ces adaptations devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2028.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.