Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment les programmes financés par la Suisse en Ukraine, notamment par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’État à l'économie (Seco), intègrent-ils concrètement l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la conception et la mise en œuvre des projets ?

2. Des critères ou standards spécifiques en matière d’accessibilité et d’inclusion du handicap sont-ils appliqués dans les projets soutenus par la Suisse, en particulier dans les programmes de reconstruction d’infrastructures ?

3. Quels mécanismes de suivi et d’évaluation permettent de vérifier que les projets financés par la Suisse respectent ces critères d’inclusion ?

4. Comment la Suisse garantit-elle la participation des organisations ukrainiennes de personnes handicapées dans la conception et la mise en œuvre des programmes qu’elle soutient ?

Begründung

La guerre en Ukraine a entraîné une augmentation massive du nombre de personnes vivant avec un handicap. Avant le conflit, environ 3 millions de personnes étaient officiellement enregistrées comme personnes en situation de handicap en Ukraine, dont plus de 230 000 enfants. Les estimations actuelles suggèrent qu’entre 5 et 6 millions de personnes pourraient aujourd’hui vivre avec un handicap, notamment à la suite de blessures liées au conflit. Environ 1,8 million de personnes en situation de handicap nécessitent actuellement une assistance humanitaire.

Dans ce contexte, les programmes d’aide humanitaire, de reconstruction et de développement doivent intégrer de manière systématique l’inclusion des personnes en situation de handicap, notamment en garantissant l’accessibilité des infrastructures, l’accès aux services et la participation des organisations représentatives.

La Suisse s’est engagée à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et à appliquer le principe du « leave no one behind » dans sa coopération internationale. Par ailleurs, dans le cadre du message du Conseil fédéral relatif à l’initiative pour l’inclusion et à son contre-projet indirect, la Confédération affirme vouloir renforcer la mise en œuvre de la CDPH et la participation des personnes en situation de handicap aux politiques publiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans ses réponses aux interpellations 25.3493 Badertscher « Personnes handicapées et coopération internationale » et 22.3293 Schneider Schüttel « Guerre en Ukraine et personnes handicapées », la Suisse attache une grande importance à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans ses activités de coopération internationale (CI). Sa position à cet égard se fonde sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a ratifiée en 2014 (RS 0.109, art. 32), sur la stratégie CI 2025-2028 (FF 2024 1518), sur l’Agenda 2030 (www.agenda-2030.eda.admin.ch) pour le développement durable (objectif 10) ainsi que sur le principe consistant à ne laisser personne de côté (leave no one behind) qui figure dans ces deux derniers. Adoptée lors de la première conférence sur la reconstruction de l’Ukraine (URC 2022), la Déclaration de Lugano fait de l’inclusion l’un des principes directeurs du processus de reconstruction. Ce texte a servi de cadre de référence lors de l’élaboration du programme de la Suisse pour l’Ukraine (www.deza.eda.admin.ch > Pays d’intervention de la DDC > Ukraine). 1/2 : La question de l’inclusion des personnes ayant un handicap physique ou psychique est intégrée dans les projets découlant du programme de la Suisse pour l’Ukraine. Dans le cadre de la reconstruction et de la construction de nouvelles installations et infrastructures publiques de transport et d’approvisionnement, l’accessibilité et l’inclusion sont prises en compte tout au long du processus, de la planification à la réalisation, en passant par l’élaboration des normes techniques. Cela permet de garantir une utilisation sûre et aussi autonome que possible par tous les groupes de population. Par ailleurs, la Suisse soutient les autorités ukrainiennes dans la mise à disposition de solutions numériques, lesquelles permettent aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux services publics. Dans le domaine de la santé, la Suisse soutient des programmes consacrés à la santé mentale et à la réhabilitation physique, ainsi que des réformes favorisant des services de soins décentralisés, lesquels visent à faciliter l’accès des personnes ayant un handicap physique ou psychique aux soins et à atténuer le phénomène de stigmatisation. Dans les projets d’infrastructures, elle tient compte des aspects liés à l’accessibilité, par exemple en aménageant dans les écoles professionnelles des sanitaires adaptés aux personnes handicapées ou en mettant à disposition des trams équipés d’un accès à plancher surbaissé. En outre, elle s’efforce de promouvoir la (ré)intégration des mutilés de guerre ainsi que des adultes et des enfants en situation de handicap, notamment en favorisant des projets de reconversion et de formation continue, l’insertion sur le marché du travail ou par le biais de solutions numériques. Enfin, elle sensibilise les populations aux risques que représentent les mines, effectue un travail de prévention dans les zones minées, œuvre dans le domaine du déminage humanitaire et soutient la fourniture de soins médicaux aux victimes de mines. 3. Les projets qui comportent des critères spécifiques d’inclusion prévoient également des indicateurs et des objectifs particuliers. Ainsi, il est possible de vérifier, dans le cadre d’une évaluation, si ces projets sont cohérents avec les stratégies et cadres de référence internationaux, s’ils sont pertinents pour les personnes handicapées et si les résultats atteints sont utiles à ces dernières. 4. La Suisse travaille en partenariat avec des organisations ukrainiennes d’aide aux personnes handicapées, que ce soit dans le cadre de consultations, d’études sur l’analyse des besoins ou encore de la mise en œuvre de projets. Elle renforce de manière ciblée leurs capacités afin qu’elles puissent s’impliquer durablement dans les processus politiques et institutionnels. En collaboration avec des associations de parents, elle soutient le développement de services d’orientation professionnelle et se mobilise, dans le domaine de la formation et du marché du travail, en faveur de politiques qui tiennent compte des besoins des jeunes handicapés. Dans les zones proches du front, des contrôles sont effectués en collaboration avec des organisations locales pour vérifier et, le cas échéant, améliorer l’accessibilité des centres accueillant des personnes déplacées par la guerre.