Wortlaut

Le numéro 11-12 du 26 mars 2025 du Journal des médecins suisses comprend un article consacré aux statistiques médicales de la FMH pour 2024. On y lit notamment :

« La médecine de premier recours est un pilier central du système de santé. […] Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, les besoins en prestations médicales et infirmières augmentent également. Censés garantir un accès adapté aux prestations de santé à toutes les personnes vivant en Suisse, les soins de premier recours sont fortement touchés par cette évolution. Malgré une augmentation du nombre absolu de médecins de premier recours, le nombre d’EPT (nombre de médecins converti en postes à plein temps) stagne. Actuellement, la densité moyenne de médecins de premier recours pour 1000 habitants en Suisse est seulement de 0,8 EPT, la majorité des districts ne comptant que 0 à 0,8 EPT pour 1000 habitants. »

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• La densité moyenne de médecins de premier recours pour 1000 habitants n’est que de 0,8 EPT en Suisse. Qu’en est-il dans les pays voisins ? Quelle est la densité considérée comme idéale par les experts ?

• Comment s’explique la stagnation du nombre d’EPT alors que le nombre absolu de médecins augmente ?

• La densité actuelle permet-elle un accès aux soins médicaux de base équitable et adapté aux besoins ?

• La pénurie de médecins de premier recours entraîne-t-elle un report vers les services d'urgence ou vers les médecins spécialistes ?

• La réduction du nombre d'hôpitaux et le recours accru aux soins ambulatoires permettent de réduire les coûts et de renforcer le potentiel des médecins de premier recours. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse et prévoit-il de prendre des mesures en ce sens ?

• Le nouveau barème TARDOC (tarif à la prestation et forfaits ambulatoires) pourrait-il renforcer l’attrait de la médecine de premier recours et augmenter le nombre de ses prestataires ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il mesurer un éventuel effet positif ?

• Quelles mesures faut-il prendre pour accroître le nombre de médecins de premier recours, et quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en œuvre ? Quelles bonnes pratiques internationales pourraient être transposées en Suisse, et comment la neutralité des coûts pourrait-elle être garantie ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour rééquilibrer l'offre excédentaire des villes au profit des régions rurales sans générer de coûts supplémentaires ?

• Quels sont les indicateurs qui permettent d’évaluer l’efficacité de ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. En 2021, la densité de médecins de premier recours en Suisse était de 0,8 pour 1000 habitants (Office fédéral de la statistique, 2023 ; www.ofs.admin.ch > Statistiques > Santé > Système de santé > Cabinets médicaux). Il n’existe pas de données à ce sujet pour les pays voisins. En Suisse, ce groupe représente 25 % de l’ensemble des médecins, contre 25 % en France, 16 % en Allemagne, 13 % en Autriche et 12 % en Italie (OCDE, 2025 ; https://www.ocde.org > Publications > Panorama de la santé 2025 > Rapport). La densité de médecins de premier recours est plus élevée dans les communes urbaines (1,0) que dans les zones rurales (0,4). Des indices suggèrent que la population des régions périphériques rencontre des difficultés pour trouver un médecin de famille, un psychiatre ou un pédiatre à proximité, et qu’elle fait face à de longs délais d’attente avant un rendez-vous. Cette situation nuit notamment à l’égalité d’accès aux soins de base. Par ailleurs, il n’existe pas de base solide qui permettrait de calculer une densité idéale de médecins dans ce domaine. 2. La stagnation du nombre d’équivalents plein-temps (EPT) malgré l’augmentation du nombre absolu de médecins s’explique probablement par la réduction du temps de travail hebdomadaire. Des données issues de l’International Health Policy Survey montrent que la proportion des médecins de premiers recours qui travaillent 45 heures ou plus par semaine a reculé entre 2012 et 2022 (Observatoire suisse de la santé [Obsan], 2023 ; www.ofsp.admin.ch > Recherche > La recherche à l’OFSP > Rapports de recherche > International Health Policy Survey (IHP) de la fondation Commonwealth Fund > Enquêtes IHP : population résidante de 18 ans et plus > Rapport de l’Obsan : Analyse de l’enquête 2023 ; en allemand, résumé en français). Dans sa statistique médicale (toutes disciplines confondues), la Fédération des médecins suisses indique qu’en moyenne, le nombre de demi-journées travaillées par semaine est passé de 8,9 en 2014 à 8,6 en 2024. 4., 7. et 9. Même s’il n’existe pas de données fiables faisant état d’un report des soins médicaux de base vers les services d’urgence ou vers les médecins spécialistes, le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de renforcer les soins de base. Ainsi, le Département fédéral de l’intérieur a lancé l’agenda Soins de base en 2024 et reçu en 2025 un rapport spécialisé, élaboré dans ce cadre avec les acteurs concernés (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Thèmes liés aux soins de santé > Agenda Soins de base). Cet agenda vise à garantir que toutes les personnes en Suisse continuent d’avoir accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation sociale. Il s’agit notamment d’impliquer davantage les autres groupes professionnels dans la médecine de premier recours afin de décharger les médecins et les services d’urgence. En outre, il est prévu d’augmenter le nombre de places de formation postgrade et d’améliorer les conditions de travail, notamment en médecine de famille et en pédiatrie. L’Office fédéral de la santé publique échange avec d’autres pays au sujet des soins de base et intègre dans ses travaux les enseignements ainsi recueillis. En 2025, l’Obsan a mis en place un monitoring des médecins, qui permet de suivre l’évolution du nombre de diplômes. 5. Dans son avis relatif à la motion 25.3357 Buffat « Ambulatoire avant stationnaire. Les actes valent mieux que les paroles », le Conseil fédéral a indiqué qu’il juge les prestations ambulatoires adaptées aux patients et économes en ressources. Le principe « l’ambulatoire avant le stationnaire », instauré par l’art. 3c et l’annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (RS 832.112.31), est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Ces dispositions définissent des groupes d’interventions qui doivent être effectuées dans le secteur ambulatoire pour pouvoir être remboursées, sauf si des circonstances particulières exigent un traitement stationnaire. Toutefois, les traitements qui relèvent maintenant du secteur ambulatoire sont le plus souvent réalisés par les mêmes spécialistes que lorsqu’ils avaient lieu en milieu stationnaire. On ne peut donc pas partir du principe que le recours accru aux soins ambulatoires permet de renforcer le potentiel des médecins de premier recours. Par ailleurs, la planification hospitalière et la question du nombre d’hôpitaux relèvent de la compétence des cantons. 6. Le système tarifaire global dans le domaine médical ambulatoire (TARDOC et forfaits ambulatoires) a été introduit le 1^er janvier 2026. Il est trop tôt pour juger de ses effets sur les soins de base. Ce système tarifaire apporte des améliorations concernant les soins de base : le TARDOC comporte par exemple un chapitre dédié à la médecine de premier recours, afin de tenir compte des spécificités de ce domaine. L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), fondée par les partenaires tarifaires, réexamine et perfectionne chaque année le système. 8. Les cantons sont responsables des soins médicaux sur leur territoire. L’art. 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10) leur donne la compétence de fixer, dans un domaine de spécialité ou une région donnée, un nombre maximal de médecins pouvant fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins. De telles limitations peuvent améliorer indirectement la répartition de l’offre.