Tenir compte des besoins des patients et réduire les coûts. Exploiter le potentiel des traitements à domicile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, sur la base d’une analyse, un projet de loi visant à exploiter les gains d’efficacité et les économies potentiels liés aux traitements à domicile par rapport aux traitements à l’hôpital et à l’administration des médicaments au cabinet médical. Cette mesure vise à réduire les mauvaises incitations systémiques et à mieux prendre en compte les besoins des patients.

Les gains d’efficacité et les économies potentiels se concentreront sur des domaines thérapeutiques coûteux tels que l’oncologie, la neurologie, la rhumatologie et l’immunologie, ainsi que sur des médicaments protégés par des brevets présentant un profil d’efficacité et de sécurité très similaire, l’objectif étant d’obtenir une évaluation globale de l’efficacité systémique des traitements à domicile.

Begründung

Une étude réalisée par l’institut de recherche Polynomics (2025) montre que, concernant un médicament destiné au traitement de la sclérose en plaques (SEP), 16 millions de francs pourraient être économisés chaque année si les patients qui le souhaitent pouvaient suivre leur traitement à domicile. De plus, les traitements à domicile contre la SEP sont plus courants à l’étranger qu’en Suisse. Et le cas ne semble pas être isolé.

Dans sa réponse à l’interpellation 25.4286, le Conseil fédéral reconnaît que, dans certains cas, les économies seraient potentiellement importantes. Et ce alors que la « table ronde » présidée par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider discute intensément de mesures visant à réaliser des économies de quelque 300 millions de francs par an. Les traitements à domicile pourraient soutenir ces efforts, tout en tenant mieux compte des besoins des patients.

Il n’y a pas d’analyse systématique comparant les traitements à domicile et l’administration en milieu hospitalier ou en cabinet médical. C’est précisément dans le cas des médicaments coûteux que promouvoir les traitements à domicile pourrait avoir des effets positifs sur la satisfaction des patients et les dépenses de santé. Cette question doit donc être examinée de près. Lorsqu’il existe des incitations inappropriées, il convient de mettre en place des contre-mesures efficaces, surtout si ces incitations ne tiennent pas compte des besoins des patients.

Au regard des incertitudes géopolitiques et des mesures de maîtrise des coûts de grande envergure dans le secteur pharmaceutique, il est important d’examiner les gains d’efficacité potentiels là où existent des incitations systémiques inopportunes, en particulier lorsque les besoins des patients ne sont pas suffisamment pris en compte dans la pratique des soins.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de la motionnaire, selon lequel il convient d’éliminer les incitations inopportunes et de tenir compte des besoins des patients en recourant à des formes de traitement appropriées. Il estime que les traitements à domicile recèlent un potentiel d’économies en raison de la possibilité d’auto-administration. Ce constat vaut notamment pour les médicaments qui ont des profils d’efficacité et de sécurité comparables et qui se distinguent uniquement par la forme d’administration. Du point de vue des patients, l’administration de médicaments à domicile présente de nombreux avantages, comme une flexibilité accrue, une réduction des consultations médicales et, potentiellement, une baisse des dépenses de santé. Parallèlement, elle impose aux patients un certain nombre d‘exigences , comme l’administration correcte des médicaments, le respect de la chaîne du froid et la manipulation adéquate des dispositifs médicaux. En outre, le matériel à usage unique doit être mis à disposition et éliminé correctement. Les raisons pour lesquelles les traitements à domicile ne sont pas toujours privilégiés peuvent être multiples. Par exemple, des circonstances propres au patient peuvent s’opposer à cette forme de traitement, des formes d’administration adéquates sont indisponibles ou ne le sont qu’après un certain temps faute d’offre ou d’autorisation, ou enfin des incitations financières inopportunes peuvent influencer le choix du traitement. Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est judicieux d’analyser la situation actuelle afin de mettre en évidence les causes, l’ampleur du défi et le potentiel d’économies. C’est pourquoi l’Office fédéral de la santé publique va examiner dans un rapport succinct quelles mesures visant à promouvoir les traitements à domicile seraient déjà possibles sur la base de la législation existante et si d’autres dispositions se révèlent nécessaires. Il serait ainsi possible, le cas échéant, d’en déduire la nécessité d’une intervention. Celle-ci ne doit toutefois pas forcément déboucher sur des modifications législatives. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est prématuré d’exiger l’élaboration d’un projet de loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.