Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment un objectif national de réduction des emballages en plastique peut être mis en place en Suisse.

Il convient notamment d'exposer :

• comment les emballages en plastique peuvent être recensés statistiquement et différenciés par secteur

• comment l'évolution des déchets plastiques ainsi que leur rédution peut être systématiquement surveillée

• quels objectifs de réduction pourraient être mis en place et comment ces objectifs pourraient être monitorés.

Begründung

L'OLED met en évidence la nécessité de recycler les emballages plastiques, et la Suisse dispose de données de base sur ces déchets. Mais il manque un système cohérent d’objectifs pour leur réduction. D'ailleurs, l’évolution montre qu’une grande partie des déchets plastiques continue d’être valorisée thermiquement et que seule une part limitée est recyclée ou évitée dès le départ. De plus, des quantités considérables de plastique continuent de se retrouver dans l’environnement.

De nombreux pays en Europe ont adopté des objectifs de réduction contraignants pour l’ensemble du volume d’emballages. Un cadre de référence comparable fait jusqu’à présent défaut en Suisse.

Un système d’objectifs national renforcerait la mise en œuvre de l’économie circulaire, permettrait de mieux évaluer l’efficacité des mesures existantes et apporterait une sécurité de planification aux acteurs économiques et politiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621) est en cours de révision. L’objectif est d’étendre son champ d’application aux emballages en général. Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement à la mi-2026 sur l’entrée en vigueur de cette révision. Si la nouvelle mouture fixe des exigences générales pour les emballages afin de préserver les ressources et de boucler les cycles, elle jette aussi les bases nécessaires à l’instauration d’une collecte uniforme à l’échelle nationale pour les emballages en plastique (mise en œuvre de la mo. 20.3695 Dobler). À l’avenir, ces emballages pourront être remis séparément dans toute la Suisse en vue de leur recyclage. En outre, de nouvelles obligations de communication seront introduites. Elles faciliteront le suivi de l’évolution du marché suisse de l’emballage. La nouvelle ordonnance doit d’abord entrer en vigueur et déployer ses effets. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas pertinent de faire établir d’autres rapports avant ou peu après l’entrée en force des nouveautés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.