Cohérence stratégique de la politique de sécurité suisse à la lumière du Traité de l'ONU sur l'interdiction des armes nucléaires

Wortlaut

Dans sa nouvelle stratégie de sécurité, le Conseil fédéral constate que le risque d'une escalade nucléaire est aujourd'hui plus élevé qu'il ne l'a été ces dernières décennies. Il met en avant la modernisation qualitative et quantitative des arsenaux nucléaires, les menaces répétées du recours aux armes nucléaires ainsi que les incitations croissantes à la prolifération nucléaire. Il souligne également que l’utilisation d’armes nucléaires aurait des conséquences humanitaires catastrophiques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment concilie-t-il son évaluation d'une menace nucléaire de plus en plus grave avec son refus persistant d’adhérer , auseul traité contraignant de droit international qui interdise expressément les armes nucléaires ?

2. Est-il cohérent, selon lui, de ne pas adhérer au Traité de l’ONU sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), alors qu'il affirme lui-même que la limitation du pouvoir par le renforcement du droit international, en particulier du droit international humanitaire, constitue un moyen essentiel pour garantir la sécurité de la Suisse ?

3. Selon lui, quel signal normatif la Suisse envoie-t-elle en n’adhérant pas au TIAN, compte tenu de sa propre constatation selon laquelle les armes nucléaires présentent des risques humanitaires catastrophiques ?

4. La nouvelle stratégie de sécurité de la Suisse est-elle compatible avec le fait de subordonner le renforcement du droit international aux positions politiques d’États dotés d'armes nucléaires et à des alliances militaires dont la stratégie de sécurité repose sur la dissuasion nucléaire ?

5. Le Conseil fédéral reconnaît-il que le fait de ne pas adhérer au TIAN, qui vise expressément à délégitimer les armes nucléaires, comporte le risque de légitimer le problème de sécurité qu'il a lui-même identifié ?

6. Face à l'absence de déclarations finales depuis 2010 dans le processus d'examen du Traité sur la non-prolifération, le Conseil fédéral estime-t-il crédible de s'appuyer exclusivement sur ce traité pour faire face aux risques nucléaires croissants ? Une adhésion complémentaire au TIAN ne constituerait-elle pas un signe ferme en faveur du renforcement du droit international ?

7. Pourquoi le Conseil fédéral estime-t-il que les armes nucléaires méritent, sur le plan du droit international, un traitement différent de celui des autres armes de destruction massive, qui – elles – ont été totalement interdites pour des raisons humanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral poursuit l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Il estime toutefois que, dans le contexte géopolitique actuel, une adhésion au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (« TIAN ») ne contribuerait ni à la sécurité suisse ni au désarmement nucléaire, notamment parce que les États dotés d’armes nucléaires et leurs alliés ne sont pas parties au traité et ne se sentent pas liés par celui-ci. Une adhésion pourrait limiter la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique étrangère et même nuire à sa sécurité, car le traité vise avant tout les démocraties occidentales, et n’a aucune valeur pour les autres puissances nucléaires, y compris les puissances nucléaires non officielles. Le Conseil fédéral mise donc sur une approche pragmatique dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (SR 0.515.03; TNP), qui lie les États dotés d’armes nucléaires et offre de plus grandes possibilités de progrès concrets en matière de désarmement. La non-adhésion de la Suisse au TIAN n’est donc pas un renoncement aux principes humanitaires, mais l’expression d’une politique pragmatique fondée sur les réalités et visant la défense d’intérêts concrets plutôt qu’un geste symbolique. L’engagement de la Suisse dans le cadre du TNP reste motivé par les risques humanitaires catastrophiques liés aux armes nucléaires. 4. -5. Le Conseil fédéral prend ses décisions de manière autonome et en tenant compte des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère et de sécurité. En outre, la Suisse privilégie le recours aux instruments internationaux existants et bénéficiant d’un large soutien. Dans le domaine nucléaire, il s’agit du TNP, qui consacre de manière contraignante la non-prolifération et le désarmement progressif ainsi que l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et qui associe les principaux acteurs. La décision de ne pas adhérer au TIAN est cohérente avec les objectifs de la Suisse en matière de politique de sécurité, d’autant plus qu’une adhésion rendrait plus difficile le renforcement souhaité de la coopération en matière de politique de sécurité avec les partenaires européens et transatlantiques, ce qui constitue également un objectif du Conseil fédéral. Ce choix ne constitue en rien une légitimation des armes nucléaires : le TNP interdit déjà leur possession aux États non dotés d’armes nucléaires, tout en imposant des obligations de désarmement aux États qui en sont dotés. 6. Les progrès dans le domaine des armes nucléaires nécessitent la participation des États dotés de ce type d’armes, que prévoit le TNP. Lorsque des résultats concrets paraissent prometteurs, la Suisse poursuit également des initiatives parallèlement à ce traité, notamment en matière de réduction des risques nucléaires ou de contrôle du désarmement. Une adhésion au TIAN serait essentiellement de nature symbolique, sans valeur ajoutée substantielle, mais comporterait le risque d’effets secondaires indésirables pour les démocraties. 7. Le Conseil fédéral se fonde non seulement sur ce qui est souhaitable, mais aussi sur ce qui est réalisable. Compte tenu du rôle central des armes nucléaires dans la politique mondiale de désarmement, il continue de miser sur une approche progressive et inclusive dans le cadre du TNP plutôt que sur une interdiction globale, actuellement irréaliste.