Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire une base légale permettant d’encourager et de soutenir les cantons qui souhaitent mettre en place des « journées sans voiture » sur leur territoire tout en prévoyant une coordination avec la Confédération lorsque des routes relevant de sa compétence sont concernées.

Begründung

La situation géopolitique actuelle, marquée notamment par les conflits au Moyen-Orient, ainsi que l’aggravation de la crise climatique rappellent la nécessité pour la Suisse de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Dans ce contexte, les politiques favorisant des formes de mobilité moins dépendantes du pétrole revêtent un intérêt particulier.

De plus, ces journées contribuent à renforcer le lien social en offrant à la population des espaces publics temporairement libérés du trafic motorisé.

La question de l’organisation de journées sans voiture n’est pas nouvelle.
Au niveau national, une initiative populaire fédérale visant à instaurer un dimanche sans voiture par saison avait été rejetée en 1999. Plus récemment, plusieurs interventions parlementaires ont relancé ce débat (motions 19.3366 et 22.3458). Dans ses avis, le Conseil fédéral avait toutefois estimé qu’une approche nationale présentait de nombreux obstacles et avait privilégié des initiatives portées au niveau cantonal ou communal.
Dans plusieurs cantons et communes, des interventions ont été déposées afin d’étudier ou d’organiser des journées sans voiture. Des démarches récentes ont eu lieu notamment dans les cantons de Neuchâtel et de Glaris.

Toutefois, les cantons se heurtent à des limites juridiques. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 I 134), une interdiction générale de circulation automobile sur l’ensemble du territoire d’un canton n’est pas admissible et ne peut intervenir que de manière locale. Par ailleurs, certaines infrastructures relevant de la compétence de la Confédération (routes nationales et axes de grand transit) ne peuvent pour l'instant être comprises dans le dispositif. L’organisation de telles journées dépassant un périmètre local se heurte ainsi à l’absence d’un cadre de coordination clair avec la Confédération.

La présente motion vise à créer un cadre permettant d’encourager et de soutenir les cantons souhaitant organiser de telles journées tout en facilitant la coordination lorsque des routes relevant de la compétence fédérale sont concernées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Des manifestations locales ou régionales, telles que les journées « slow up », montrent qu’il est possible d’encourager des événements dans des périmètres clairement définis et selon des horaires précis.Toutefois, la fermeture d’une route d’importance, communale ou cantonale, reporte le trafic sur les réseaux à proximité, parfois sur le territoire d’une autre commune, voire d’un autre canton. Un tel report peut surcharger d’autres axes et entraîner des nuisances supplémentaires pour les riverains de ces axes routiers. Cet effet collatéral doit être évité afin de préserver une répartition cohérente du trafic.Cette problématique se pose plus encore lorsque les fermetures envisagées concernent des axes structurants ou des infrastructures relevant de la compétence de la Confédération. Ces routes remplissent une fonction essentielle pour l’écoulement du trafic à l’échelle suprarégionale et nationale. Leur fermeture, même temporaire, compliquerait la gestion du réseau et accroîtrait le risque de reports indésirables sur les routes environnantes. En outre, il convient de souligner que les transports publics routiers seraient également affectés par de telles fermetures, avec à la clé des interruptions d’exploitation et l’impossibilité de garantir l’horaire et les correspondances ferroviaires.Le droit en vigueur permet déjà d’organiser, dans un cadre approprié, des manifestations locales limitées dans l’espace et dans le temps. Il n’apparaît dès lors pas nécessaire de créer une nouvelle base légale fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.