Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à la question 26.7154 de l’heure des questions montre une absence de données consolidées sur le télétravail. Les conséquences organisationnelles et financières du télétravail étant importantes, cette situation est insatisfaisante.

Begründung

Des études internationales, notamment celles menées par le Stanford Institute for Economic Policy Research, indiquent que le télétravail peut entraîner une baisse d’efficacité par rapport au travail sur site, notamment parce que la collaboration, les tâches de direction et le transfert de connaissances sont plus difficiles. Les différences étant en outre considérables selon la manière dont le télétravail est organisé, il est nécessaire d’assurer une vraie gestion d’ensemble.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quels instruments concrets dispose-t-on ou quels instruments concrets est-il prévu de mettre en place pour saisir systématiquement la part d’heures en télétravail et leur évolution ?

2. Quelle part d’employés est régulièrement (au moins 20 %) ou principalement (au moins 40 %) en télétravail ? Fournir des chiffres par département et par fonction.

3. De quelles analyses comparatives de l’efficacité (productivité, qualité de la production, réalisation des objectifs) entre travail sur site, modèles hybrides et majorité de télétravail dispose-t-on ?

4. Des normes ou objectifs interdépartementaux ont-ils été fixés pour garantir l’efficacité, la qualité des tâches de direction et le transfert de connaissances ?

5. Quelles possibilités concrètes et quels instruments le Conseil fédéral examine-t-il ou envisage-t-il d’employer afin d’agir de manière ciblée sur la part de télétravail dans l’administration fédérale et garantir l’efficacité, la collaboration et le rôle de modèle de l’administration fédérale ? Selon quels critères évalue-t-il la nécessité et la conception de ces mesures ?

6. Combien coûtent des bureaux partiellement inutilisés (loyer, énergie, entretien) et à combien le Conseil fédéral estime-t-il le pourcentage de telles surfaces inoccupées ?

7. S’il n’est pas disposé à consolider et durcir les règles régissant le télétravail, quelles mesures concrètes le Conseil fédéral examine-t-il afin de mieux utiliser ces surfaces (par ex. regroupement de sites, réduction de la taille des locaux ou location temporaire à des tiers) ?

8. La situation actuelle, où le télétravail a lieu sans saisie des heures de travail, respecte-t-elle la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de gestion du temps de travail comprend un outil de saisie électronique, dont la mise en œuvre et l’utilisation concrètes relèvent de la compétence des unités administratives, en vertu de leur droit de donner des instructions. L’administration fédérale ne dispose d’aucune statistique sur le travail mobile, dont fait partie le télétravail. Toutefois, lors de la dernière enquête exhaustive menée auprès de l’ensemble du personnel de l’administration fédérale en 2023, à laquelle 70 % des collaborateurs ont répondu, près des trois quarts des participants ont indiqué faire effectivement usage de la possibilité de travailler à domicile. 23 % des collaborateurs ayant répondu à l’enquête ont signalé faire du télétravail plusieurs fois par mois. Ce taux est le plus élevé au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (29 %) et le plus bas au Département fédéral des finances (19 %). Par ailleurs, 40 % des répondants ont indiqué être en télétravail plusieurs fois par semaine. Au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, ce taux est de 60 %, alors qu’il n’est que de 23 % au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. La proportion de télétravail dépend principalement de la diversité des tâches au sein des unités administratives. Il n’existe pas de dispositif permettant de comparer l’efficacité du travail sur site et du télétravail. Les expériences faites jusqu’à présent montrent toutefois que les formes de travail flexibles, notamment le télétravail, contribuent à maintenir un niveau de qualité et d’efficacité élevé dans l’accomplissement des tâches. L’évaluation des prestations et de l’efficacité des collaborateurs relève des tâches de conduite des supérieurs hiérarchiques et est effectuée dans le cadre des entretiens avec les collaborateurs.L’ordonnance sur le personnel de la Confédération fournit à l’administration fédérale un cadre juridique uniforme. Elle définit notamment les principes relatifs aux formes de travail flexibles, dont fait partie le télétravail. En complément, l’administration fédérale dispose d’instruments de gestion établis et éprouvés, notamment dans les domaines de la définition des objectifs, de l’évaluation et du développement du personnel, qui permettent un pilotage uniforme et efficace ainsi qu’une assurance de la qualité. Pour l’heure, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de fixer de nouvelles exigences centralisées. Il examine toutefois régulièrement le développement des instruments existants ainsi que les conditions-cadres régissant les formes de travail flexibles et le télétravail, sous l’angle de l’efficacité, de la gestion et de la collaboration. À cet effet, il se fonde notamment sur les exigences liées à l’accomplissement des tâches et à la fourniture des prestations, ainsi que sur les circonstances organisationnelles et personnelles.Toutes les surfaces du portefeuille de bâtiments administratifs de l’administration fédérale civile sont louées aux unités administratives, à l’exception des bâtiments en cours de rénovation. La part potentielle de surfaces de bureaux temporairement inutilisées au sein des différentes unités administratives s’explique par divers facteurs, tels que le travail à temps partiel, le travail mobile, les vacances ou la participation à des réunions externes. Une estimation précise à l’échelle de l’administration fédérale nécessiterait des ressources humaines et financières très importantes. Le rapport coûts-utilité n’est dès lors pas favorable. Fin 2020, le Conseil fédéral a décidé d’introduire le principe du partage de bureaux (desksharing) pour les postes de travail standard en Suisse avec un ratio de partage inférieur à 0,8 place de travail par équivalent plein temps. Fin 2022, il a chargé l’Office fédéral des constructions et de la logistique de mettre en œuvre, d’ici à 2036, le schéma directeur « Nouveaux environnements de travail » pour l’administration fédérale civile. Grâce à des normes appropriées et à une concentration sur des campus, l’utilisation des surfaces devrait être optimisée et réduite de 17 % par équivalent plein temps, ce qui contribuera à la diminution du portefeuille des bâtiments administratifs. Il sera ensuite possible de renoncer à certaines locations et de vendre les bâtiments inadaptés. Conformément aux dispositions du droit du personnel de la Confédération, les collaborateurs de l’administration fédérale sont tenus de saisir leurs heures de travail dans le système, y compris lorsqu’ils sont en télétravail. Seuls les collaborateurs bénéficiant de l’horaire de travail fondé sur la confiance sont exempts de cette obligation.