Wortlaut

Les organisations de cautionnement (ci-après organisations) sont chargées du recouvrement des prêts COVID en souffrance. Ils ont délégué ce travail d’une ampleur inédite à Intrum SA et à l’Etude d’avocats de Kellerhals Carrard. Vu l’importance des montants et le nombre d’entreprises concernées, ce recouvrement revêt un enjeu national d’un point de vue économique, démocratique et social. Ces mandats constituent également la privatisation d’une tâche publique et une forme de délégation de compétences dans un domaine économique important.

Voici mes questions :

1. Pourquoi le choix de ces mandataires Intrum SA et Kellerhals Carrard ? Sur quel fondement (mandats mis au concours, de gré à gré, autre) et selon quels critères ?

2. Comment les organisations ont évalué les pratiques décriées d’Intrum SA dans le choix de faire appel à cette société ?

3. Les organisations ont-elles recours à d’autres mandataires externes ? Le cas échéant lesquels ?

4. Quel sont les contenus des contrats passés avec ces 2 mandataires Intrum SA et Kellerhals Carrard ? Le CF peut-il en publier le contenu, respectivement inviter les organismes de cautionnement à le faire ?

5. Quel système de rémunération est prévu dans ces 2 mandats (à l’heure, forfait par cas, autre) et le montant convenu (prix à l'heure, prix du forfait, intéressement au résultat du recouvrement, autre) ?

6. Quel est le montant des honoraires déjà payés pour chaque mandataire ? S’il s’agit d’une rémunération à l’heure, combien d’heures ont été facturées par chacun des mandataires ?

7. Qui supporte in fine ces honoraires, les débiteurs où les organismes de cautionnement ?

8. Pour combien de cas les organismes de cautionnement ont été sollicités par les banques prêteuses ?

9. Quel est le pourcentage de prêts non encore remboursés par rapport au volume global des prêts octroyés ?

10. Combien de plaintes pénales ont été déposées ?

11. Quelles instructions, respectivement quel degré d’autonomie sont données respectivement laissée à ces 2 mandataires en particulier pour l’échelonnement des paiement, la mise en faillite ou le dépôt de plainte pénale ?

12. Sous quel contrôle le travail des 2 mandataires est effectué? Qui valide les accords passés avec les débiteurs ou les mises en faillites ou les dépôts de plainte pénale ?

13. Des clauses de confidentialité sont négociées avec les débiteurs en cas d'accord ? Si oui, combien de conventions assorties de telles clauses ont été passées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le cabinet d’avocats Kellerhals Carrard (KC) et Intrum SA, mandataires des quatre organisations de cautionnements, ont des attributions différentes (cf. réponse à l’interpellation Golay 26.3024).

1. Les organisations de cautionnements sont de droit privé et non soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1), comme l’a confirmé le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans son rapport du 13 mai 2022 intitulé « Implication des tiers dans la mise en œuvre des mesures Covid-19» (https://www.efk.admin.ch/fr/audit/mplication-des-tiers-dans-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-covid-19-secretariat-detat-a-leconomie/). La réponse à l’interpellation Golay 26.3024 mentionne les critères ayant mené au choix de KC. Enfin, concernant le choix du fournisseur de services de recouvrement, elles ont opté pour Intrum SA, parmi plusieurs offres.

2. Les organisations de cautionnements ont tenu compte qu’Intrum SA est, depuis 2020, signataire du code de conduite de l’Association « Recouvrement Suisse » qui assure une pratique équitable, transparente et éthique. Intrum SA est certifié par Swiss Safety Center AG, ce qui témoigne de sa conformité aux exigences du code de conduite. En plus, l’approche en matière de gestion des créances dans le cadre des crédits Covid-19 favorable aux entreprises, ne comprend ni intérêts, ni frais.

3. et 6. Les organisations de cautionnements recourent aux tiers suivants : Nextway Software Switzerland GmbH, Creditreform Egeli St. Gallen AG, Swisscom Digital Technology SA et Cisel Informatique SA ainsi que, jusqu’à la fin mars 2023, PwC. À fin mars 2026, les honoraires à KC s’élèvent à 74,6 millions de francs pour 258 539 heures de travail facturées. Les autres mandataires facturant à l’activité ont perçu les montants suivants : Intrum SA : 3,2 millions / Nextway : 0,6 million / Creditreform : 0,3 million / Swisscom Digital Technology SA et Cisel Informatique SA : 9,2 millions / PwC : 5,7 millions. Les mandataires externes ont majoritairement contribué à générer 136 millions de francs de recouvrements.

4. Les contrats passés avec KC et Intrum SA délimitent les prestations, les prix et conditions. Le Conseil fédéral n’a pas pour habitude de publier des contenus de contrats ou d’inviter des organisations privées à le faire. Toutefois, la loi sur la transparence (RS 152.3) permet de demander accès aux documents officiels auprès des acteurs responsables.

5. Le contrat avec KC prévoit des tarifs horaires entre 100 et 390 francs. Celui avec Intrum SA prévoit des forfaits au cas allant de 20 à 85 francs selon la prestation effectuée.

6. Le recours à des tiers entre dans les frais administratifs supportés par les organisations de cautionnements que la Confédération prend in fine à sa charge conformément à l’art. 14 de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26).

7. 9 et 10. Comme indiqué sur le site dédié aux instruments Covid-19 (https://covid19.easygov.swiss/fr/), à fin mars 2026, les organisations de cautionnements ont honoré 23 035 cautionnements sur 137 870 crédits accordés, représentant 8,6 pour cent du volume de crédits accordés. Le volume en cours de remboursement est de 1,7 milliards ou 10,1 pour cent du volume des crédits accordés. À cela s’ajoute 1,1 milliards de créances à rembourser dans le cadre du recouvrement, correspondant à 6,5 pour cent des crédits accordés. En outre, 6 148 plaintes pénales ont été déposées, soit 4,5 pour cent des crédits accordés.

8. Les instructions concernant la gestion des créances, les poursuites ou les plaintes pénales sont définies par des conventions de droit public entre la Confédération et les organisations de cautionnements. Les paiements sont échelonnés selon la situation du débiteur. La continuation de l'entreprise doit être préservée, tout en tenant compte des intérêts financiers de la Confédération. La poursuite n’est lancée qu’en cas de non-coopération du débiteur et les plaintes pénales uniquement en présence d’indices concrets d'abus, de non-coopération du débiteur, d’une intention criminelle ou si plusieurs infractions constatées.

9. Les organisations de cautionnements doivent respecter un plan de contrôle (https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/06/687271208-Pru%CC%88fkonzept_COVID-Kredite-23.06.2020_FR.pdf) ainsi que les conventions de droit public alors que le SECO effectue régulièrement certains contrôles (cf. réponse à l’interpellation Golay 26.3024). Les factures mensuelles de KC sont examinées par les quatre organisations de cautionnements et ensuite par le SECO. Un accord de remboursement au-delà de 2030, un lancement d’une poursuite et le dépôt d’une plainte pénale doivent être validés par l’organisation de cautionnements.

10. Des clauses de confidentialité ne sont de loin pas systématiques, mais des exceptions sur demande du débiteur uniquement et ne concernent que quelques cas dans toute la Suisse.