Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures d'efficacité visant à alléger le budget fédéral d'un montant au moins équivalent au déficit du financement structurel restant. L'accent sera mis sur le renforcement de la vérité des coûts et sur la suppression des traitements fiscaux spéciaux et des subventions qui pèsent sur la collectivité et n'apportent que peu d'avantages économiques.

Begründung

Le programme d’allègement budgétaire adopté met en œuvre environ la moitié des mesures proposées par le Conseil fédéral dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi que des sciences, de la formation et de la culture. Le Parlement réalise plus d’économies que prévu dans les domaines de l'asile et de la sécurité internationale, mais nettement moins dans d'autres domaines : 95 % des allègements proposés dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme ont été supprimés.

Malgré les économies réalisées, les dépenses continuent de dépasser les recettes. Un déficit structurel subsiste. Au lieu de coupes budgétaires unilatérales dans les dépenses non affectées dans le cadre des délibérations budgétaires ordinaires, il faut mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer l'efficacité.

Celles-ci permettront de supprimer les subventions et les traitements fiscaux spéciaux qui pèsent sur la collectivité et qui n'apportent aucun avantage économique, voire nuisent à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la préservation de la biodiversité. Il s'agit par exemple des subventions qui ne sont pas nécessaires compte tenu de la protection douanière existante et des records de fréquentation dans le secteur du tourisme (publicité subventionnée par l'État pour la viande, le vin et le fromage, ainsi que Suisse Tourisme) ou qui rémunèrent le respect d'une obligation légale (contributions à l'élimination). Procéder ainsi permettrait également d'améliorer la symétrie des sacrifices dans le cadre de l'allègement des finances fédérales.

Il convient en outre d'élaborer des propositions visant à rationaliser et à moderniser l'administration en procédant à des rémunérations conformes aux pratiques du marché, en réduisant les doublons (par ex. par la création d'un Office fédéral de la mobilité en lieu et place de l'OFT et de l'OFROU), en se concentrant sur le mandat légal principal ainsi qu’en exploitant les effets de synergie résultant de la coopération internationale. Il convient enfin de présenter des mesures visant à appliquer de manière plus rigoureuse le principe de causalité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral est en accord avec les auteurs de la présente motion. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027 qu’il a soumis au Parlement, il a déjà proposé d’agir sur les subventions sectorielles mentionnées, en supprimant les contributions à l’élimination et en réduisant les subventions à la promotion de la qualité et des ventes ainsi que les aides financières à Suisse Tourisme. Le Parlement a toutefois rejeté la suppression proposée et diminué le montant des réductions envisagées. En l’absence d’une solution de financement capable de soutenir durablement la croissance des dépenses de l’armée décidée par le Parlement, la situation des finances fédérales restera tendue. Le 6 mars 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/23/cons_1). Il entend analyser les résultats de cette consultation avant de se prononcer sur la suite de la procédure et sur la mise en place d’éventuelles autres mesures d’allégement budgétaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.