Wortlaut

Le 30 janvier 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a annoncé la sélection de six nouveaux Pôles de recherche nationaux (PRN). Aucun de ces projets ne relève des sciences humaines et sociales.

Cette exclusion n’est pas ponctuelle, mais l’expression d’un déséquilibre préoccupant dans les domaines des projets de recherche. Depuis la création des PRN en 2001, moins de 15% des projets sélectionnés relevaient des sciences sociales (6 sur 38). Ces chiffres traduisent une marginalisation persistante de disciplines pourtant essentielles à la compréhension des transformations sociales, économiques et politiques de notre pays.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’un projet en sciences sociales, centré sur les questions du genre, reconnu pour sa qualité scientifique, a été écarté. Ce rejet démontre un biais disciplinaire difficile à comprendre. Parallèlement, les autorités ont jugé nécessaire de lancer un appel spécifique pour les sciences sociales, reconnaissant l’inadéquation du dispositif actuel, auxquels les projets rejetés pourront, semble-t-il, à nouveau postuler : une perte de temps et de ressources humaines et financières, pour les chercheurs et pour le FNS, incompréhensible.

Dans un contexte de pressions budgétaires accrues sur le domaine de la formation et de la recherche, ce déséquilibre alimente une inquiétude légitime au sein de la communauté des sciences sociales. Il interroge également les priorités de la Confédération en matière de politique de recherche et d’innovation.

En outre, dans sa réponse à la question Porchet 26.7024, le Conseil fédéral donne une réponse qui ne correspond pas à la réalité. Il évoque l’existence de « niveaux de priorité » établis par le FNS, alors que les règles de procédure prévoient explicitement une shortlist non classée. Cette contradiction jette un doute sérieux sur le respect des procédures. De plus, si de telles niveaux existent, l’absence totale de transparence sur les critères de classement des projets et sur les projets effectivement financés est problématique vu l’importance des montants en jeu.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sachant qu'un PRN en sciences humaines et sociales avait été considéré par le FNS comme méritant d'être financé, comment le Conseil Fédéral justifie-t-il de n'avoir pas sélectionné un tel projet ?

2. Depuis 2001, les sciences sociales représentent moins de 15 % des PRN. Le Conseil fédéral considère-t-il cette situation comme satisfaisante ? Comment justifie-t-il ce déséquilibre alors que le FNS lui-même essaie, dans la mesure du possible, de garder un équilibre entre les domaines ?

3. Comment se réparti le budget des PRN dans les différents domaines depuis la création de cet instrument ?

4. Cette sous-représentation est-elle proportionnelle au nombre d’étudiantes et d’étudiants et de chercheuses et chercheurs actifs dans ces disciplines ? Si tel n’est pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette différence de traitement ?

5. Le Conseil fédéral reconnaît-il l’existence d’un biais structurel défavorable aux sciences sociales dans les mécanismes de sélection des PRN ? Est-il dû au processus de sélection du FNS ou à d’autres facteurs ? Comment peut-on le corriger ?

6. Le lancement d’un appel séparé pour les sciences sociales constitue-t-il une mesure transitoire ou l’aveu que les PRN ne sont pas un instrument adapté à ces disciplines ? Quel processus de sélection sera appliqué à cet appel spécifique ?

7. Comment se fait-il que le FNS indique des niveaux de priorité pour les projets sélectionnés contrairement à son propre règlement du 6^e appel à PRN ? Pourquoi les équipes des projets n’ont-elles pas été informées des critères de classement de priorité du FNS ? Les procédures ont-elles été respectées ? Sinon pourquoi ?

8. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir un financement équitable des sciences sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La sélection des pôles de recherche nationaux (PRN) repose sur une procédure et des critères réglementés dans l’ordonnance du DEFR relative à l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (art. 8, al. 2 ; RS 420.111). Le Fonds national suisse (FNS) conduit l’évaluation scientifique des requêtes. Le SEFRI quant à lui examine les projets sous l’angle de la politique de recherche et de la politique des hautes écoles et se fonde à cet effet sur les critères fixés dans les bases légales et sur les résultats de l’évaluation du FNS.Sur les 75 esquisses de PRN soumises, seules dix portaient sur les sciences humaines et sociales. Les conditions régissant l’intégralité de la procédure d’évaluation étaient les mêmes pour toutes les disciplines : le FNS a mis en place quatre panels d’experts pour l’évaluation des esquisses (taux de recommandation de 40 % pour chaque discipline) et des panels interdisciplinaires pour l’évaluation des requêtes. Sur la base de ces évaluations, le FNS a constitué ensuite une liste restreinte de onze projets qu’il jugeait excellents et dont il recommandait la mise en œuvre. Le classement de ces projets a été établi selon deux niveaux de priorité. Or cet ordre de priorité n’était qu’un élément parmi les différents critères sur lesquels s’est appuyé le SEFRI dans le cadre de l’évaluation globale.Comparé aux autres propositions, le seul projet issu des sciences humaines et sociales figurant sur la liste restreinte du FNS n’a pas suffisamment convaincu dans l’évaluation globale. Les motifs généraux du refus invoqués dans la décision formelle du DEFR sont la coordination relativement faible entre les sous‑projets ainsi que le manque de maturité du projet.Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la diversité des disciplines. C’est pourquoi il a décidé de lancer une procédure de sélection additionnelle spécifiquement consacrée aux sciences humaines et sociales afin de compléter les six PRN qui ont été retenus. L’objectif est également de recueillir des indications sur les améliorations qui pourraient être apportées à la procédure de sélection des PRN. Le SEFRI, en collaboration avec le FNS et les Académies, entend par ailleurs organiser une table ronde consacrée aux sciences humaines et sociales afin entre autres d’aborder la question plus générale de l’encouragement de cette discipline. Cette mesure ne remet toutefois pas en cause la pertinence de l’instrument d’encouragement des PRN pour l’ensemble des disciplines. Dans le cadre des cinq premières séries, sur les 42 PRN approuvés, onze concernaient les sciences humaines et sociales : Finrisk, Nord-Süd, eikones, Affective Science, Democracy, Trade Regulation, Mediality, Sesam, On the move, Lives, Evolving Language. Pour ce qui est du financement, en moyenne 20 % des contributions fédérales annuelles en faveur des PRN ont bénéficié à des projets dans cette discipline (47 % MINT ; 33 % sciences de la vie).