Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité d’instaurer une clause post-contractuelle (dite « clause sunset ») pour les produits contenant des PFAS. Cette clause obligera les fabricants et les importateurs à prouver dans un délai approprié qu’il est impossible de se passer des PFAS dans leurs produits. Si cette preuve ne peut pas être fournie, l’homologation ou l’autorisation prend fin automatiquement et l’utilisation en question est déclarée illicite au terme du délai imparti. Les délais transitoires diffèreront en fonction des catégories de produits, et des exceptions pourront être prévues pour les marchandises fondamentales (par exemple dans les domaines de la médecine et de la sécurité).

Begründung

Les PFAS recouvrent un large groupe de quelque 10 000 substances chimiques à très longue durée de vie. Ils se concentrent dans l’environnement et le corps humain et sont nocifs pour la santé humaine même en quantités infimes.

La motion 25.3421 «Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture» a été complétée par le Conseil national : désormais, elle prévoit aussi de limiter la fabrication et l’utilisation de produits qui contiennent des PFAS. Le Conseil des États a accepté cet ajout le 5 mars 2026. Il est très important de réduire les rejets de PFAS dans l’environnement. Or, la réglementation de certaines substances ou de leur usage est hautement complexe et se heurte à des obstacles d’ordre pratique, étant donné qu’il existe des milliers de PFAS et d’applications possibles. La révision en cours de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, en consultation jusqu’au 12 avril 2026, mentionne explicitement la complexité de la réglementation en vigueur. En effet, la mise en œuvre, très compliquée, demande des ressources importantes, de sorte que l’ordonnance ne peut probablement être appliquée qu’à un nombre restreint de PFAS ou d’applications faisant intervenir des PFAS.

Une clause post-contractuelle permettrait d’atténuer ce problème. Les fabricants et les importateurs devraient alors prouver que l’utilisation de PFAS dans leurs produits est nécessaire et qu’il n’existe pour l’heure aucune autre solution adéquate. À défaut, l’utilisation cesserait automatiquement au terme du délai fixé.

Une telle approche encouragerait les innovations pour des produits sans PFAS et rendrait la planification des entreprises plus sûre en raison de délais transitoires clairs. Mais surtout, elle contribuerait à réduire suffisamment tôt les rejets dans l’environnement de polluants à longue durée de vie et à éviter que les coûts pour l’environnement, l’assainissement et la santé ne se répercutent sur le long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite maintenir le cap qu’il a suivi jusqu’à présent, à savoir harmoniser au mieux la législation suisse sur les produits chimiques avec celle de l’Union européenne (UE), notamment en matière de restriction et d’interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la santé et de l’environnement et évite les entraves techniques au commerce. L’UE travaille depuis 2023 sur un projet de restriction générale des PFAS, qui devrait pouvoir être adopté en 2027. Les travaux ayant déjà bien avancé, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’entreprendre des efforts similaires sur une clause sunset en parallèle. Compte tenu de l’état des connaissances actuelles, quand bien même la Suisse entamait de tels travaux immédiatement, elle n’aboutirait pas à des restrictions d’emploi plus rapidement que si elle décidait d’aligner sa législation avec celle de l’UE. En outre, une clause sunset au sens strict représenterait une charge de travail considérable tant pour les entreprises que pour l’administration, et en particulier s’agissant des substances largement utilisées pour lesquelles aucun substitut n’est disponible pour l’heure. C’est d’ailleurs ce que le système actuel concernant les produits chimiques industriels laisse conclure. Le Conseil fédéral estime donc plus judicieux d’attendre la décision de la Commission européenne concernant le projet de restriction générale des PFAS avant d’examiner s’il est envisageable de reprendre ce dernier dans le droit suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.