Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer les exceptions prévues par la loi fédérale sur les droits de timbre et de présenter au Parlement un projet de révision qui réduise la liste des exonérations et augmente les recettes dans une mesure considérable.

Begründung

La loi fédérale sur les droits de timbre prévoit de nombreuses exceptions au droit d’émission et au droit de négociation. Ces exceptions représentent un coût élevé et sont pour certaines difficiles à justifier. Alors que le budget de la Confédération est soumis à une pression considérable, il convient de réexaminer et de réviser l’ensemble de ces exonérations.

Dans sa réponse à la question intitulée « Conséquences financières de l’exonération du droit de timbre » (26.7287), le Conseil fédéral expose les étapes formelles nécessaires à une telle réforme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation sont des taxes sur les transactions financières. Le Conseil fédéral a déjà exposé les conséquences économiques de telles taxes dans son rapport en réponse au postulat 21.3440 Rieder et dans son avis sur les motions 25.4748 Rieder et 25.4913 Kaufmann, de teneur identique. Les droits de timbre frappent des restructurations de fortune qui ne créent pas de revenu supplémentaire et ne reflètent donc pas une capacité économique accrue. Par conséquent, le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation génèrent une surimposition. Fixer des exceptions au prélèvement de ces droits dans certains cas permet d’éviter cette surimposition. Les entreprises doivent néanmoins acquitter les taxes perçues sur les transactions financières, un impôt qu’elles financent au moyen des produits générés par les actifs qui sont l’objet des transactions. Le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation renchérissent l’acquisition de capitaux pour les entreprises établies en Suisse. En conséquence, les investissements qu’elles consentent et le capital qu’elles injectent dans la production sont moindres et la productivité est ralentie, ce qui, en fin de compte, fait pression sur les salaires ou freine leur progression. Le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation affectent la place financière suisse. Étant donné que les marchés financiers ne sont pas soumis à une contrainte de lieu, les services financiers pourraient être déplacés à l’étranger afin d’éviter le paiement de ces droits. Si c’était le cas, non seulement les droits de timbre ne généreraient aucune recette fiscale, mais la Suisse perdrait aussi une source de création de valeur et, par conséquent, des recettes d’autres impôts. C’est pourquoi le droit de timbre de négociation prévoit plusieurs exceptions qui visent à limiter l’exode des transactions de l’intermédiation financière suisse vers des intermédiaires financiers étrangers. Pour des raisons de rentabilité de la perception ainsi que des motifs économiques et sociaux, d’autres exceptions sont accordées (p. ex. impossibilité de percevoir à la fois le droit de timbre d’émission et le droit de timbre de négociation sur le même substrat fiscal, remise pour les sociétés nécessitant un assainissement, exceptions pour les sociétés poursuivant des buts d’utilité publique). Leurs répercussions économiques sont toutefois faibles compte tenu de la franchise élevée qui s’applique au droit de timbre d’émission. Enfin, il faut souligner que même en diminuant considérablement les exceptions à la perception des droits de timbre d’émission et de négociation, les recettes supplémentaires potentielles resteraient limitées puisque la création de valeur dans le secteur financier, en particulier, se déplacerait à l’étranger, ce qui priverait la Suisse des recettes fiscales actuelles qu’elle réalise dans ce secteur. Ainsi, l’objectif de la motion, qui vise à augmenter significativement les recettes fiscales, ne pourrait pas être atteint, du moins dans une perspective globale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.