La solidarité internationale ne peut que profiter à la Suisse en cas de crise. Il est temps d'adhérer au mécanisme de protection civile de l'UE

Wortlaut

La motion 22.3904 « Pour une adhésion de la Suisse au mécanisme européen de protection civile », qui a été adoptée, charge le Conseil fédéral de déposer une demande d’adhésion au mécanisme de protection civile de l’UE (UCPM). Cette adhésion procurerait à la Suisse un accès plein et entier aux capacités de réaction des États de l’UE et à des réseaux de formation et d’experts. Comme il l’a expliqué dans sa réponse à l’interpellation 25.4677 « Comment prévenir plutôt que guérir en matière de catastrophes naturelles ? », le Conseil fédéral a décidé de ne poursuivre les démarches visant à intégrer l’UCPM qu’une fois que l’UE aura modifié ses bases légales. La récente catastrophe de Crans-Montana a montré à quel point la Suisse peut dépendre de l’aide internationale en cas d’événement grave. Dans ce cas précis, elle a heureusement pu compter sur le soutien rapide de plusieurs États européens. Elle n’est pas pour autant à l’abri de catastrophes futures, d’autant que le changement climatique intensifie les catastrophes naturelles. D’où l’importance des mécanismes de coopération institutionnalisés et performants.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Quelles leçons tire-t-il de l’incendie de Crans-Montana quant à la nécessité pour la Suisse d’adhérer à l’UCPM ?

2. Quelles conditions la Suisse devra-t-elle remplir en vue de cette adhésion compte tenu des nouvelles bases légales de l’UE ?

3. Quelle est aujourd’hui la contribution de la Suisse à la gestion conjointe des catastrophes avec l’UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :L’incendie survenu à Crans-Montana le 1^er janvier 2026 a montré que le système de santé suisse ne dispose pas de ressources suffisantes pour gérer seul un afflux massif de patients souffrant de graves brûlures. Les tremblements de terre, les incidents techniques (p. ex. un accident dans une centrale nucléaire) ou les incendies de forêt à grande échelle placent la Suisse face à des défis similaires. L’accident de Crans-Montana, qui a fait 41 victimes et 115 blessés, a clairement démontré l’importance, sur le plan opérationnel, du soutien international et multilatéral. Dans les heures qui ont suivi la demande de la Suisse d’activer le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), des ressources spéciales ont été mobilisées et mises à disposition durant deux jours et demi et 38 patients ont été transférés vers des centres de traitement des grands brûlés en Europe (lien Activation UCPM Crans Montana). Cette intervention a clairement démontré l’efficacité de l’UCPM dans des conditions réelles et illustre l’utilité d’un mécanisme de soutien international bien rodé et immédiatement opérationnel et ce, indépendamment du type d’événement qui survient. Question 2 :La Commission européenne a transmis le 16 juillet 2025 au Parlement européen et au Conseil une proposition de modifier la décision n^o 1313/2013/UE. Il s’agirait d’ouvrir la participation à l’UCPM à d’autres pays tiers, conformément au nouvel art. 9, al. 1, let. d. Une nouvelle base légale pourrait donc être créée pour permettre à la Suisse d’adhérer à l’UCPM suivant la procédure ordinaire. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil et entrerait en vigueur d’ici 2028. À partir de ce moment, la Suisse pourrait déposer une demande d’adhésion officielle. Une rencontre entre l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), la Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire (DG ECHO) et le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) est prévue à Bruxelles en novembre 2026. Cette visite devrait permettre de clarifier les formalités d’adhésion. Les coûts d’une participation à l’UCPM s’élèveraient à environ 11 millions de francs par année. Au vu de la situation financière tendue de la Confédération, différentes options de financement sont en cours d’élaboration et seront soumises au Conseil fédéral d’ici fin 2026. Question 3 :Le 28 avril 2017, la Suisse a signé avec l’UE un accord administratif non contraignant sur l’aide en cas de catastrophe. Cet accord facilite l’échange d’informations entre la Centrale nationale d’alarme et gestion des événements (NEOC), la division Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) de la DDC et le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) de l’UCPM. Sans participation à l’UCPM, la Suisse ne jouit cependant que d’un accès limité aux services clés en matière de soutien, de recherche, de connaissances et de formations/exercices.Dans la mesure de ses possibilités et sous réserve de l’approbation de l’UE, la Suisse, et en particulier l’OFPP, est également impliquée dans des groupes de travail préparant les exercices de l’UE. Parmi ceux-ci figurent notamment les exercices à grande échelle, tel l’exercice d’intervention en cas de catastrophe « Magnitude 2024 » qui s’est déroulé en octobre 2024 dans le Bade-Wurtemberg, des exercices MODEX dans différents pays d’Europe, sans oublier l’organisation d’un exercice MODEX du cycle 12 (2024-2026) en Suisse (du 5 au 9 octobre 2026 à Épeisses et Payerne). De manière ponctuelle, la Suisse apporte son soutien dans le domaine de l’évacuation médicale (MedEvac), en organisant le transport de patients à l’échelle internationale (Ukraine et Gaza).