Concentration et renforcement des compétences clés plutôt que surcharge de travail au sein de l'armée, et mise en place d'une protection civile efficace

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l’armée fixant l’effectif réglementaire de l’armée à 80 000 personnes et garantissant que ces 80 000 soldats soient entièrement équipés. Dans le même temps, il renforcera considérablement les effectifs de la protection civile.

Begründung

Aujourd’hui, l’effectif réglementaire de l’Armée suisse est de 100 000 militaires et l’effectif réel est de plus de 140 000 militaires. En cas d’urgence, toutefois, seule une partie de ces effectifs serait entièrement équipée et prête à l’engagement. Cet écart entre les effectifs nominaux et la capacité réelle d’engagement nuit à la crédibilité de notre capacité de défense. La politique de sécurité doit fixer des objectifs opérationnels réalistes, financièrement viables et compatibles avec les apports en effectif. Une armée dont l’effectif nominal dépasse ses capacités matérielles et humaines mobilise des ressources sans pour autant renforcer la sécurité. Il faut donc viser un effectif minimal de 80 000 militaires. Ce chiffre est plausible sur le plan démographique, permet un équipement complet des effectifs, facilite le financement et donne une marge de manœuvre pour renforcer les effectifs de la protection civile, qui en a un besoin urgent et indispensable. Sous l’angle des menaces hybrides (cyberattaques, désinformation, défaillance des infrastructures critiques ou catastrophes), la protection civile est appelée à jouer un rôle essentiel ; elle doit donc être renforcée en conséquence. La comparaison internationale montre qu’avec une armée de cette envergure, la Suisse continuera de se situer au-dessus de la moyenne par rapport aux autres pays. Avec 80 000 militaires pour environ 9 millions d’habitants, la Suisse comptera environ 8,9 soldats pour 1000 habitants, contre 3,0 en France, 2,1 en Allemagne et 1,9 aux Pays-Bas. La situation est similaire en ce qui concerne la superficie et la longueur des frontières. Le problème fondamental ne réside pas dans la taille absolue de l’armée, mais dans sa disponibilité opérationnelle, dans son intégration dans des structures de sécurité coopératives, dans sa capacité à mener des opérations interarmes et dans le maintien de sa capacité d’action permanente. Une armée dotée d’effectifs réalistes et capable de coopération est plus à même de renforcer efficacement la sécurité qu’une armée avec un effectif réglementaire surdimensionné dépourvu de moyens matériels.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme les motionnaires, le Conseil fédéral souhaite augmenter la capacité de défense de l’armée et la doter d’un équipement complet. Compte tenu de l’évolution des formes de conflits, l’armée doit renforcer sa défense contre les menaces les plus probables, notamment les conflits hybrides et les attaques à distance.

Une réduction des effectifs de l’armée aurait cependant pour effet de diminuer ses capacités et sa disponibilité dans tout l’éventail de ses engagements, de l’appui apporté aux autorités civiles jusqu’à la défense contre un conflit armé. Par exemple, la protection physique des infrastructures critiques en période de tensions accrues requiert la présence d’un grand nombre de militaires pour être efficace. La capacité à durer de l’armée souffrirait aussi de la diminution des effectifs, en particulier lors d’engagements qui durent plusieurs semaines voire plusieurs mois.

De ce fait, une diminution de l’effectif réglementaire serait inadéquate du point de vue de la politique de sécurité. Par ailleurs, le Parlement a modifié l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l’organisation de l’armée (organisation de l’armée, OOrgA ; RS 513.1) dans le cadre des discussions relatives à la révision de la loi sur l’armée 2026 (FF 2025 960). Dorénavant, l’effectif réglementaire sera d’au moins 100 000 militaires astreints, et l’effectif réel devra être suffisant pour garantir en tout temps l’effectif réglementaire (nouvel art. 1 OOrgA, état au 1^er juin 2026).

Le Conseil fédéral s’efforce également de prendre des mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile. La loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) ont été adaptés à ces fins.

Le renforcement des effectifs de la protection civile ne doit et ne peut toutefois pas être réalisé aux dépens de l’armée, car ces deux instruments de politique de sécurité sont complémentaires. À plus long terme, le développement du système de l’obligation de servir et l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité devraient conduire à une augmentation des effectifs et assurer ainsi les capacités indispensables de la protection civile. Pour pouvoir introduire cette obligation de servir dans la sécurité, il est nécessaire de réviser la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.