Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda Soins de base, le Conseil fédéral indiquera s’il y a des pathologies pour lesquelles l’accès direct à certaines prestations fournies par des professionnels de la santé permettrait de réduire les coûts dans la LAMal tout en maintenant la qualité des soins. À cette fin, des études scientifiques menées en Suisse et à l’étranger, ainsi que les expériences acquises à l’étranger concernant l’efficacité, l’adéquation et la rentabilité de l’accès direct seront examinées et évaluées. Les associations représentant les professionnels concernés seront consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport.

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation Stöckli « Accès direct à la physiothérapie et réduction des coûts de la santé » (22.4369), le Conseil fédéral écrit que la LAMal repose sur le « monopole des médecins en matière de diagnostic et de prescription ». Il estime qu’il n’est pas approprié d’élargir le cercle des fournisseurs de prestations pour lesquelles les patients disposent d’un accès direct, car cela pourrait entraîner des surcoûts considérables sans bénéfice sur le plan de la santé.

Entre-temps, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises qu’il fallait encourager la collaboration interprofessionnelle, celle-ci pouvant notamment contribuer à pallier la pénurie de médecins. L’objectif de l’Agenda Soins de base est de mettre à profit les compétences des professionnels de manière ciblée et d’améliorer la collaboration interprofessionnelle. La question de l’accès direct à certaines prestations doit être traitée dans le cadre du champ d’action A1.3 de l’Agenda.

En ce qui concerne les douleurs dorsales et aux genoux, les troubles psychiques et les troubles alimentaires, ainsi que certaines prestations de soins, la question se pose de savoir si une consultation préalable auprès des médecins de premier recours est nécessaire ou si elle conduit à une surconsommation de soins. Si l’accès direct s’avère plus efficace et moins coûteux, le « monopole des médecins en matière de diagnostic et de prescription » va à l’encontre du principe d’efficacité économique prévu à l’art. 32 de la LAMal.

S’agissant de l’accès direct, il convient d’examiner les professions de santé visées par la loi fédérale sur les professions de la santé.

Le présent postulat met l’accent sur la capacité des titulaires d’un bachelor ou d’un master à fournir eux-mêmes certaines prestations. Les travaux déjà en cours, tels que la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, ne doivent pas être intégrés dans le postulat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé maintes fois sur la question de l’accès direct à certaines prestations, comme, notamment, la physiothérapie (Postulat Carobbio Guscetti 12.3574 « Accès direct à la physiothérapie », Interpellation Fournier 13.4110 « Tarif de physiothérapie. Est-ce la fin de la physiothérapie indépendante? », Interpellation Grossen 16.3201 « Accès direct aux prestations de physiothérapie », Interpellation Stöckli 22.4369 « Accès direct à la physiothérapie et réduction des coûts de la santé »).Le passage, en premier lieu, par un médecin, qui pourra prescrire les thérapies nécessaires, tel qu’il est prévu dans le système de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) vise toujours à garantir une prise en charge efficace, adéquate et économique des patients. En effet, un médecin, du fait de sa formation, est en principe à même de déceler rapidement des problèmes de santé latents dont la prise en charge tardive pourrait engendrer des complications ainsi que des surcoûts pouvant se révéler importants. Le Conseil fédéral partage toutefois l’avis que d’importants efforts doivent être poursuivis dans l’amélioration de la collaboration entre les professionnels de la santé et leur mise en réseau. En effet, la voie de la coordination et de la mise en réseau peut permettre d’envisager un accès simplifié à certaines prestations lors de maladies chroniques stabilisées par exemple. Sans coordination, un accès direct à l’un ou l’autre des professionnels de santé comportera toujours un risque d’augmentation des coûts de la santé, notamment, par la multiplication des actes ainsi que le risque d’une diminution de la qualité des soins.L’Agenda Soins de base poursuit déjà les buts évoqués dans le présent postulat. Ainsi les possibilités de collaboration entre les divers professionnels de santé sont actuellement évaluées, comme aussi les possibilités de développement des différents profils professionnels. En outre, dans le cadre de la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, il est prévu de réglementer la formation et l'exercice de la profession des infirmières et infirmiers spécialisés (IPA) (la délibération parlementaire relative à l’objet 25.054 « Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé » est en cours). Le postulat Streiff 19.4278 « Mettre en place de nouveaux modèles de soins pour combler les lacunes de la couverture médicale » a, quant à lui, chargé le Conseil fédéral d’examiner si et, le cas échéant, comment les prestations des infirmiers en pratique avancée (IPA ; en anglais Advanced Practice Nurses [APN]) pourraient être intégrées dans la LAMal – les travaux correspondants sont en cours.En ce qui concerne le fonctionnement des systèmes hors de nos frontières, le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que les États étrangers connaissent souvent des systèmes étatiques ou avec un contrôle central fort ou encore dotés d’un budget global. Aux Pays-Bas, par exemple, l’assurance de base rembourse les prestations de physiothérapie sans prescription médicale, toutefois seulement en cas de maladie chronique. De plus, les assurés doivent payer eux-mêmes les dix premières séances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.