Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière de sorte à donner une base légale aux marquages pour la circulation mixte sur les chaussées étroites où il n'est pas possible d'aménager des pistes ou des bandes cyclables et à les réglementer de façon uniforme. L'objectif est d'améliorer la visibilité et l'orientation des cyclistes dans la circulation mixte sans créer de nouvelles voies cyclables ni instaurer de droits ou d'obligations supplémentaires.

Begründung

Avec l'adoption de la loi fédérale sur les pistes cyclables, la promotion du trafic cycliste a été inscrite comme objectif national. Depuis le 1er janvier 2023, les cantons et les communes sont tenus de planifier d'ici à 2027 des réseaux de voies cyclables interconnectés et continus, tant pour les déplacements quotidiens que pour les loisirs, et de les mettre en œuvre d'ici à 2042. Toutefois, les chaussées des centres-villes sont souvent trop étroites pour permettre d’aménager des pistes ou des bandes cyclables. Les expériences menées dans d’autres pays montrent que les marquages pour la circulation mixte, c'est-à-dire des marquages composés d'un pictogramme représentant un vélo et d'une flèche directionnelle, contribuent à améliorer la visibilité des cyclistes et la signalisation routière et à réduire le risque de conflits avec les véhicules motorisés. Le long des parcs de stationnement ou en cas d’obstacles d’un autre type, les voies de circulation mixtes permettent de signaler aux cyclistes les distances latérales recommandées, ce qui accroît la sécurité et apporte davantage de clarté quant aux comportements à adopter.

Le projet de recherche trinational Radbest (pour « Radverkehrsführung bei beengten Strassenverhältnissen »)conclut que des solutions de remplacement telles que des marquages aisément reconnaissables, combinés à d’autres mesures, contribuent nettement à améliorer la sécurité des cyclistes sur les chaussées trop étroites pour permettre d’aménager des bandes cyclables. En modifiant l'ordonnance sur la signalisation routière, il serait possible de mettre en œuvre à l’échelle nationale ces recommandations fondées sur des données scientifiques et de mettre à la disposition des cantons et des communes des normes étayées par le droit.

Les marquages pour la circulation mixte servent exclusivement à améliorer la visibilité et l'orientation des cyclistes ; ils ne nécessitent pas de nouvelles voies cyclables, ne créent aucuns droits ni obligations supplémentaires et interviennent uiquement sur les chaussées trop étroites pour que des bandes cyclables puissent être aménagées. Leur introduction permettrait de structurer plus clairement le trafic mixte, d’accroître la sécurité dans le trafic et d’optimiser l’utilisation de l’infrastructure routière existante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les marques de voie partagée, aussi appelées sharrows, peuvent améliorer la sécurité des cyclistes là où les risques sont accrus, notamment aux abords des passages étroits dangereux ou à proximité des cases de stationnement afin d’éviter des accidents résultant d’un coup de portière (cyclistes percutés par un automobiliste ouvrant sa portière). Par contre, le Conseil fédéral se montre sceptique quant à une utilisation au delà du cadre précité, notamment en ce qui concerne la mise en place systématique d’un marquage matérialisant la voie destinée aux cyclistes sur les chaussées étroites, comme le réclame la motionnaire. Les symboles représentant un cycle doivent être apposés uniquement aux endroits où le danger potentiel élevé nécessite une attention particulière. Le Conseil fédéral considère donc sur le fond que les règles applicables aux conducteurs de véhicules automobiles et de cycles en trafic mixte sont suffisantes, y compris sur les chaussées étroites où le marquage d’une bande cyclable est impossible. L’Office fédéral des routes, qui est compétent en la matière, examine actuellement dans le cadre d’un projet l’opportunité d’inscrire la marque « sharrow » dans le droit de la circulation routière et, le cas échéant, sous quelles conditions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.