Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu'ils ne disposent pas de moyen de contrôle

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur la circulation routière (article 9) afin d'autoriser une marge de tolérance de 10 % du poids total autorisé pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux, ceci lorsque le poids effectif de la marchandise transportée ne peut être défini de façon précise lors du chargement.

Begründung

De nombreux domaines d’activités recourent aux transports routiers, ce qui permet de répondre efficacement aux besoins spécifiques des acteurs économiques sur l’ensemble du territoire Suisse.

Pour une majorité des marchandises transportées en Suisse, le poids chargé peut être défini de façon bien précise par pesage au chargement. Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible de peser ou d’évaluer avec précision le poids de la marchandise chargée, ceci pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux.

C’est le cas notamment dans le domaine du transport de bois chargé en forêt, du transport de matériaux depuis un chantier, du transport pour l’élevage avec des animaux chargés dans une ferme ou encore du transport de récoltes agricoles chargées en bout de champ. Dans ces cas, il n’est tout simplement pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux chargés.

Lors de contrôles policiers, les transporteurs sont lourdement sanctionnés lorsque le poids total de leur véhicule dépasse la charge admise sur le permis de circulation. Les sanctions vont même jusqu’au retrait du permis, bien qu’il n’ait pas été possible de contrôler avec précision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.

J’invite donc le Conseil fédéral à modifier la loi sur la circulation routière afin d’autoriser une marge de tolérance de 10 % du poids total autorisé, pour l’ensemble des véhicules des différentes catégories reconnues pour le transport de marchandises ou d’animaux, lorsqu’il n’est pas possible de définir avec précision le poids de la marchandise ou des animaux transportés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend globalement cette préoccupation. Toutefois, étant donné que les marges de tolérance ont un impact négatif sur la sécurité routière, il estime que les défis décrits par l’auteure de la motion peuvent être résolus même sans l’introduction d’une valeur de tolérance. C’est ce qu’a indiqué le Conseil fédéral dans sa prise de position sur la motion Nicolet du même nom (24.3150 ; « Autoriser une marge de tolérance de 10 pour cent du poids total autorisé dans les transports routiers lorsqu’ils ne disposent pas de moyen de contrôle »), qui a été rejetée de justesse par le Conseil national le 19 mars 2026 : Il est possible, d’une part, de commander des véhicules disposant de systèmes de pesage embarqués dès leur sortie d’usine et, d’autre part, d’équiper assez facilement et à moindres frais des véhicules déjà en circulation avec de tels systèmes. Dans la pratique, l’introduction d’une marge de tolérance de 10 % sur le poids total pour les transports de marchandises ou d’animaux ferait courir le risque que cette nouvelle marge soit déjà prise en considération lors du chargement. La mise en œuvre de la motion conduirait de facto à un relèvement du poids total de 10 %. Or, le dépassement du poids total compromet la sécurité de fonctionnement du véhicule, notamment si le poids garanti par le constructeur est dépassé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.