Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’augmenter la taxe sur les boissons distillées sans modifier le cadre légal actuel. Il maintiendra notamment les avantages accordés aux petits producteurs ainsi que les dispositions particulières applicables aux spécialités et aux boissons mélangées alcoolisées.

Begründung

Le taux d’imposition actuel sur les boissons distillées n’a pas été modifié depuis plus de 25 ans. Il est étonnant que les boissons à forte teneur en alcool n’aient quasiment pas été touchées, alors que de nombreuses autres taxes ont été revues à la hausse dans l’intervalle.

Les finances fédérales subissent une pression importante. Leur stabilisation doit passer non seulement par une plus grande rigueur budgétaire, mais aussi par une augmentation ciblée de certaines recettes. Il convient de commencer avec une mesure modérée qui soit objectivement justifiable, facile à mettre en œuvre sur le plan administratif et efficace sur le plan fiscal.

La taxe sur les boissons distillées semble ici un choix pertinent. Comme son taux n’a pas changé depuis longtemps, il serait justifié de l’augmenter légèrement. Cela permettrait d’améliorer les recettes de la Confédération sans créer de nouvelles taxes ou mettre en place de nouveaux systèmes complexes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le taux d’imposition unique de 29 francs par litre d’alcool pur introduit dans le cadre des engagements GATT/OMC a conduit, en 1999, à une harmonisation de l’imposition des boissons spiritueuses importées et des boissons spiritueuses indigènes. La charge fiscale grevant les boissons spiritueuses importées, initialement fixée à 34 francs 50, a ainsi nettement diminué, pour s’établir à 29 francs. En revanche, elle a augmenté pour les produits indigènes, passant de 26 à 29 francs. Cela a entraîné un affaiblissement notable de la compétitivité des producteurs suisses et, partant, un recul considérable de la part de marché des boissons spiritueuses suisses, qui est passée de plus de 70 % à près de 11 %.En comparaison européenne, le taux d’imposition des boissons spiritueuses en Suisse est déjà élevé et dépasse en partie nettement le taux en vigueur dans les pays voisins (Italie : environ 10 euros, Autriche : 12 euros, Allemagne : 13 euros, France : 20 euros par litre d’alcool pur). Par ailleurs, il existe des différences dans le traitement fiscal des différentes boissons alcooliques. En effet, aucun impôt n’est perçu sur le vin, alors que le taux d’imposition de la bière est largement inférieur à celui des boissons spiritueuses. Une augmentation de l’impôt sur les spiritueux creuserait l’écart de prix par rapport aux produits importés, étant donné que les petites et moyennes distilleries ainsi que les exploitations agricoles qui commercialisent leurs produits au niveau régional seraient probablement amenées à répercuter entièrement cette hausse. En transformant des fruits indigènes, ces établissements contribuent en outre à la préservation des vergers traditionnels et donc indirectement à la protection du paysage et à la biodiversité.L’expérience a montré que les gros écarts de prix dans le domaine de l’alcool constituaient une incitation au tourisme d’achat et favorisaient la contrebande. Par conséquent, on peut supposer qu’une partie de la demande serait délocalisée à l’étranger. Dans ces conditions, les recettes pourraient même afficher une baisse au lieu de connaître la hausse attendue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.