Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les aspects ci-dessous touchant l’assurance des bâtiments dans les cantons et de présenter ses conclusions dans un rapport.

• Assurance obligatoire des bâtiments
  Quelles différences constate-t-on entre les cantons ayant institué une assurance obligatoire et les autres ? Plus précisément : quels sont les inconvénients éventuels de l’absence d’obligation pour les cantons et pour les propriétaires ?
  

• Assurance publique des bâtiments
  Quelles différences constate-t-on entre les cantons ayant institué une assurance publique et les autres ?
  Examiner en particulier le montant des primes, les conséquences pour les finances publiques en cas de sinistre (coûts à la charge des pouvoirs publics en cas de couverture insuffisante de particuliers) et les mesures de prévention.
  

• Différences de réglementation et de responsabilités en matière de protection incendie entre cantons
  Quelles sont les différentes formes de protection incendie et de responsabilités en la matière en vigueur dans les cantons ?
  Plus précisément : quelles sont les conséquences de ces différences pour l’indépendance des contrôles et la sécurité des personnes ? Dans quelle mesure un contrôle effectué par l’assurance des bâtiments pourrait-il décharger les communes et les cantons ?

Begründung

La catastrophe naturelle de Blatten a relancé le débat sur le sens et l’intérêt d’une assurance obligatoire ou publique des bâtiments, et la tragédie de Crans-Montana a mis en lumière les carences de la protection incendie et les grandes différences entre cantons dans ce domaine.

Il est temps de dresser un tableau objectif et précis des avantages et des inconvénients des différents systèmes. Ce travail sera utile non seulement pour les cantons GUSTAVO, mais aussi pour leur population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la demande de l’auteur du postulat, selon laquelle il faudrait se pencher sur différents aspects des assurances des bâtiments et de la protection contre les incendies dans les cantons au vu de la catastrophe naturelle et de l’incendie mortel qui ont eu lieu, respectivement, à Blatten et à Crans-Montana. Cependant, les questions qui concernent les dommages dus aux incendies et aux éléments naturels ainsi que la protection contre les incendies relèvent de la responsabilité des cantons. Ils disposent donc des compétences techniques et des informations pertinentes pour examiner ces questions. Les cantons ont tous réglementé différemment l’assurance des bâtiments contre les dommages dus aux incendies et aux éléments naturels, dont font partie les crues, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Dix-neuf cantons ont mis en place une assurance cantonale de droit public des bâtiments avec monopole légal et donc obligation d’assurance. Dans les sept autres cantons, qu’on appelle cantons GUSTAVO (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW), l’assurance des bâtiments est conclue auprès d’assureurs privés. Dans quatre de ces cantons, les propriétaires sont libres de conclure ou pas une assurance pour leurs bâtiments et dans trois autres, conclure une telle assurance auprès d’un assureur privé est obligatoire. La loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01) garantit que l’étendue de la couverture et le tarif des primes de l’assurance combinée contre les incendies et les dommages dus à des événements naturels sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d’assurance. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3846 Zybach « Rendre l’assurance des bâtiments obligatoire dans toute la Suisse », grâce au système actuel d’assurance, une très large proportion des bâtiments est assurée en Suisse contre les dommages dus à des événements naturels, également dans les cantons sans obligation d’assurance (GE, TI, AI, VS). En outre, le montant des primes en Suisse est relativement bas par rapport à la moyenne internationale. L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) souligne également que la littérature scientifique atteste que, par rapport à un régime d’assurance privée, le modèle de l’assurance cantonale des bâtiments maintient les primes basses, permet des dépenses plus élevées en matière de prévention et d’intervention et présente un taux de sinistres plus faible. Le canton du Valais examine actuellement la possibilité d’instituer une assurance cantonale des bâtiments (cf. le postulat transmis 2025.06.289 « Créer un établissement cantonal d’assurance des bâtiments en Valais », disponible à l’adresse https://parlement.vs.ch/app/fr/search/document/265555). En ce qui concerne un éventuel changement du modèle d’assurance dans les cantons, il faut tenir compte des accords internationaux conclus par la Suisse, comme cela a été expliqué dans la réponse à l’interpellation 25.3910 Schmezer « Instituer enfin une assurance cantonale obligatoire des bâtiments dans les cantons Gustavo. Qu’en pense le Conseil fédéral ? ». Pour les cantons, il est essentiel de distinguer clairement les dommages assurables causés aux bâtiments privés des dommages causés aux ouvrages de protection et aux infrastructures publiques (p. ex. les routes). En ce qui concerne la remise en état et les aides spéciales en cas de dommages aux ouvrages de protection et aux infrastructures publiques, les bases légales existantes (loi sur les forêts, loi sur l’aménagement des cours d’eau) s’appliquent ou des aides fédérales extraordinaires ont été débloquées (loi sur la gestion des dégâts causés par les intempéries de 2024, loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald). Édicter des dispositions en matière de construction et concernant la protection contre les incendies touchant les bâtiments relève aussi de la compétence des cantons. Les dispositions relatives à la protection contre les incendies sont les seules dispositions dans le domaine de la construction qui sont fixées de manière uniforme dans un concordat, l’accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC). À l’heure actuelle, seule l’exécution des dispositions en matière de protection contre les incendies est laissée à l’appréciation de chaque canton. D’après l’AIET, qui exécute l’AIETC, les statistiques sur les dommages causés par des incendies montrent que les chiffres ne dépendent pas de l’organisation adoptée par les autorités chargées de la protection contre les incendies. La sécurité des personnes en matière de protection contre les incendies est donc comparable dans tous les cantons. Après la catastrophe qui a eu lieu à Crans-Montana, tous les cantons ont instauré, à titre de mesure immédiate, une interdiction d’utiliser des engins pyrotechniques dans les espaces publics en Suisse à partir du 1^er avril 2026. En outre, ils ont suspendu les travaux en cours sur d’éventuelles libéralisations de la protection contre les incendies et sont en train d’examiner les dispositions applicables dans ce domaine. Les cantons entendent exécuter les dispositions de manière plus uniforme et privilégier une approche basée sur les risques pour que la protection contre les incendies soit renforcée là où les risques sont plus élevés. Étant donné que la Confédération n’est pas compétente en la matière et vu les travaux en cours sur l’institution d’une assurance des bâtiments dans le canton du Valais et concernant la protection contre les incendies à l’AIET, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux qu’il procède en parallèle à ses propres clarifications, pour lesquelles il aurait en plus besoin de la collaboration des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.