Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet prévoyant une remise totale et unique des dettes liées aux primes de l’assurance obligatoire des soins ; il œuvrera pour ce faire en collaboration avec les cantons.

Begründung

En 2023, la population suisse était endettée à hauteur de 44 millions de francs auprès des caisses-maladie, tandis que les cantons versaient à ces dernières quelque 315 millions de francs pour couvrir les primes impayées. Ces chiffres sont nettement plus élevés qu’il y a dix ans. Les primes de l’assurance obligatoire des soins ont bondi de plus de 150 % depuis 1999 et de plus de 85 % depuis 2010. Cet endettement montre bien que nombre d’assurés ne sont plus capables de s’acquitter de primes qui ne cessent d’augmenter. Il plombe le budget des ménages et risque de les entraîner dans un cercle vicieux aux conséquences dramatiques. Les assurés concernés sont en effet dans l’impossibilité de passer à une caisse-maladie moins chère, et se voient même refuser l’accès aux soins médicaux non urgents dans certains cantons. Les personnes prises dans la spirale de l’endettement y restent souvent longtemps, voire toute leur vie. Elles sont nettement plus susceptibles de s’endetter dans d’autres domaines et de tomber sous le seuil de pauvreté. Les soucis financiers pèsent sur l’organisme et entraînent souvent des problèmes de santé, donc de nouveaux coûts. Une remise unique de dettes pourrait permettre à des milliers de personnes de sortir de l’endettement tout en prévenant de futurs impayés de primes. le tout pour un effort financier qui resterait raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe des solutions pour venir en aide aux personnes endettées auprès des caisses-maladie. Par exemple, l’art. 64a, al. 5, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet aux cantons de reprendre les créances impayées par leurs assurés à hauteur de 90 %, au lieu de 85 %. Les assureurs leur cèdent alors les actes de défaut de biens. Cette reprise supplémentaire par les cantons autorise ainsi les assurés à changer d’assureur et à en choisir un plus avantageux. Cette possibilité existe depuis le 1^er janvier 2024 et, pour l’instant, seul le canton de Neuchâtel l’utilise. Le DFI va thématiser ce sujet avec les cantons. Il faut également noter que, depuis le 1^er janvier 2025, un assuré peut être poursuivi au maximum deux fois au cours d’une année civile pour ses propres arriérés et deux fois pour ceux d’un enfant (art. 64a, al. 2, LAMal). Cette mesure a pour but de faire diminuer les frais de poursuite des assurés. Par ailleurs, les assurés de condition économique modeste ont droit à des réductions de primes. Si une remise complète de dette extraordinaire pour les primes d’assurance-maladie contribuerait probablement à assainir la situation financière des assurés, effacer l’ardoise une seule fois ne saurait combattre efficacement les causes de la précarité. Il faut encore relever que l’objet 25.019 « Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) ; Modification » est actuellement traité au Parlement. Avec cette révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), les personnes surendettées devraient pouvoir bénéficier d’une remise de leurs dettes restantes après une phase de prélèvement de plusieurs années et sous conditions et contrôles stricts. Il convient donc d’attendre dans tous les cas l’entrée en vigueur de cette révision législative, qui a une portée plus large pour régler les situations de surendettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.