26.3469 · Interpellation · 2026-03-20
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
En novembre dernier, le parquet de Milan a formellement ouvert une enquête suite au dépôt d’une dénonciation par l’écrivain Ezio Gavazzeni. Ce dernier a recueilli des témoignages selon lesquels, entre 1992 et 1995, durant le siège de Sarajevo, un système organisé aurait permis à des ressortissants étrangers, moyennant le paiement de sommes très élevées, d’être conduits sur les collines contrôlées par les forces bosno-serbes afin de tirer délibérément sur des civils sans défense. Ces pratiques s’apparentaient à de véritables « safaris humains » avec une macabre grille tarifaire prévoyant des prix différents selon la cible visée, y compris des enfants. Parmi ces « tireurs d’élite du week-end » – ou « touristes de guerre », comme les médias italiens les ont surnommés –, il y aurait également eu des citoyens suisses.
Si tel devait être le cas, il est important, dans notre pays également, de maintenir un haut niveau d’attention à l’égard de ceux qui ont participé à une telle horreur, sachant qu’ils doivent avoir aujourd’hui entre 60 et 80 ans et que ces infractions sont imprescriptibles (art. 101, al. 1, let. b et c, du code pénal [CP]), puisqu’il s’agit de crimes de guerre (art. 264b et ss, en particulier l’art. 264c, al. 1, let. a, et al. 2, CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a, al 1, let. a, CP).
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Peut-il confirmer qu’après l’ouverture de l’enquête par le parquet de Milan, une demande d’entraide judiciaire a été adressée à la Suisse ? (Les médias internationaux évoquent l’ouverture de « canaux d’investigation également en France, en Suisse et en Belgique ».)
Outre les mesures requises par la demande mentionnée à la question précédente (entraide judiciaire internationale), les autorités suisses de poursuite pénale (fédérales ou cantonales) ont-elles déjà pris des mesures sur la base des indices d’infraction apparus au cours des derniers mois ?
La présence éventuelle de ressortissants étrangers – en l’occurrence, des citoyens suisses – sur les collines de Sarajevo pendant la guerre de Bosnie était-elle connue de nos services de renseignement, à l’instar de celle de ressortissants italiens qui, selon un témoignage recueilli par l’auteur de la dénonciation en Italie, semblait être connue des services secrets militaires italiens ? Si oui, quelles mesures ont été prises pour mettre fin à cette pratique ignoble et inhumaine et poursuivre pénalement les auteurs ?
Stellungnahme des Bundesrates
L’Office fédéral de la justice, qui est l’organe compétent en la matière, n’a reçu aucune demande d’entraide judiciaire de la part de l’Italie dans le cadre de cette affaire.
Aucune procédure ni aucun lien avec des auteurs suisses ne sont connus à ce jour. Le Ministère public de la Confédération entretient des contacts avec les autorités italiennes de poursuite pénale. Si l’Italie venait à demander le soutien de la Suisse, les autorités suisses de poursuite pénale examineraient cette demande et ouvriraient une enquête ou soutiendraient les autorités italiennes dans le cadre de l’entraide judiciaire.
La Police fédérale (PF) de l’époque avait connaissance de ces présomptions, qu’elle a clarifiées en collaboration avec les polices cantonales et le Corps des gardes-frontière. Aucun cas concret n’a toutefois été identifié et aucun indice de « mercenariat organisé » n’a été constaté.