Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas prolonger la concession d’essai accordée à Signalhorn AG pour un projet d’antennes satellites de Starlink, le réseau de l’entreprise spatiale SpaceX d’Elon Musk, et de ne pas la transformer en concession d’exploitation définitive.

Begründung

Starlink, exploitée par SpaceX, contrôle actuellement plus de deux tiers de tous les satellites actifs en orbite terrestre. Les satellites sont essentiels pour les communications militaires et celles des services d'urgence. Starlink peut donc décider qui a accès à ses satellites et à quel moment, ce dont elle a tiré parti, par exemple, lors de la guerre en Ukraine. Elle représente un risque majeur sur les plans géopolitique, géostratégique et géoéconomique et ne constitue en aucun cas une extension de nos infrastructures critiques de communication ni un renforcement de notre souveraineté numérique, ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son avis répondant à l’interpellation 25.4239.

Bien au contraire, les antennes satellites prévues à Loèche (VS) – site considéré comme particulièrement adapté en raison de la protection topographique qu’offrent les montagnes –, évincent les infrastructures nécessaires aux antennes nationales, affaiblissant la souveraineté numérique de notre pays. Or, le DDPS aura besoin d’un nombre important de nouvelles antennes, car outre la coopération envisagée avec l’UE, il souhaite exploiter également ses propres satellites afin d’accroître son indépendance. À cela s’ajoute le fait que nous aggravons notre vulnérabilité, car les antennes d’un acteur géopolitique aussi puissant que Starlink pourraient tout à fait être ciblées dans une guerre hybride et faire l’objet d’actes de sabotage par exemple. Dans son rapport en réponse au postulat 21.4176, le Conseil fédéral écrit à juste titre que l'espace revêt une importance croissante dans le domaine de la politique de sécurité, la numérisation croissante des processus étatiques et sociétaux accentuant notamment la vulnérabilité aux cyberattaques.

Il faut par ailleurs mentionner que les antennes satellites sont de toute évidence des biens à double usage, puisqu'elles sont utilisées à des fins tant civiles que militaires. Cela soulève pour le moins des questions quant à notre neutralité.

Enfin, il est également important du point de vue économique de disposer d’une infrastructure satellitaire à la fois autonome et coopérative. La Politique spatiale 2023 du Conseil fédéral et le message sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation constituent des instruments porteurs d’avenir et prévoient des mesures d’encouragement ciblées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En droit des télécommunications, une concession de radiocommunication ne peut pas être refusée pour des raisons géopolitiques. S’agissant d’entreprises étrangères, l’octroi d’une concession ne peut être refusé que si la réciprocité n’est pas garantie (art. 23, al. 2, de la loi sur les télécommunications, [LTC ; RS 784.1]). À l’heure actuelle, aucun élément ne permet de justifier une telle décision. La concession d’essai a été octroyée à Starlink Switzerland Sàrl. Il s'agit d'une personne morale de droit suisse qui, d'après ce que l'on peut constater, est détenue par une société étrangère. Si les conditions d’octroi sont remplies et que des fréquences sont disponibles en quantité suffisante, une concession de radiocommunication doit lui être accordée (art. 23, al. 1 et al. 3, LTC). En outre, la Suisse a signé l’Accord général sur le commerce des services (OMC/AGCS), s’engageant ainsi expressément à ouvrir le marché des télécommunications. Elle a notamment l’obligation de traiter les fournisseurs étrangers sans discrimination. Un refus sélectif ou la non-prolongation d’une concession de radiocommunication à l’égard d’un fournisseur étranger irait à l’encontre de ces obligations de droit international. Comme l’a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.4239 Clivaz, l’installation est construite et exploitée par une entreprise privée. Le droit de la neutralité ne prévoit explicitement aucune obligation pour l’État neutre d’empêcher la transmission de données militaires via une infrastructure de réseau située sur son territoire. Le droit des télécommunications ne prévoit pas non plus de contrôle sur le contenu des informations transmises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.