Accélérer le passage des voitures thermiques aux voitures électriques grâce à une prime ciblée pour le remplacement des véhicules anciens

Wortlaut

En Suisse, le secteur des transports est responsable d’environ un tiers de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, dont près des trois quarts proviennent des voitures de tourisme. Compte tenu des objectifs climatiques de la Suisse, il est donc judicieux de retirer rapidement de la circulation les voitures à essence et les voitures diesel. Des études scientifiques démontrent que le remplacement précoce des véhicules thermiques par des voitures électriques réduit notablement les émissions, même si l’on tient compte de l’ensemble du cycle de vie, y compris de la fabrication des batteries. Pendant leur cycle de vie, les véhicules électriques neufs émettent, en moyenne européenne, jusqu’à 70 % de gaz à effet de serre en moins que les véhicules thermiques.

Le programme actuel de compensation pour les carburants, dans le cadre duquel les importateurs compensent une partie de leurs émissions de CO₂ par le biais de projets de compensation, devient de plus en plus difficile à mettre en œuvre, car les projets idoines se font rares. Une mesure envisageable consisterait à utiliser ces fonds de manière ciblée afin de mettre en place des incitations financières pour le remplacement des véhicules thermiques par des voitures électriques. Les expériences menées à l’échelle internationale, notamment en Norvège, montrent que les incitations fiscales et financières influent fortement sur les décisions d’achat, pouvant ainsi accélérer considérablement la mise en circulation de voitures électriques. Grâce à des mesures de promotion ciblées, les voitures électriques représentent aujourd’hui plus de 95 % des nouvelles immatriculations en Norvège.

En Suisse, on disposerait actuellement d’une centaine de millions de francs par an provenant de projets de compensation du CO₂. En limitant la prime aux véhicules de dix ans ou plus, on pourrait obtenir le meilleur bénéfice climatique par véhicule tout en renforçant la précision du ciblage de la mesure de promotion.

Begründung

1. Que pense le Conseil fédéral de l’idée d’utiliser les fonds du programme de compensation du CO₂ pour promouvoir le remplacement des véhicules thermiques anciens (par ex. de dix ans ou plus) par des voitures électriques ?

2. Avec quelles incitations fiscales ou financières supplémentaires pourrait-on combiner le programme afin d’obtenir un impact encore plus grand sur le parc automobile ?

3. Quelles sont les économies de CO₂ réalistes que le Conseil fédéral escompte réaliser en Suisse grâce à une telle mesure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral est d’avis que des primes à l’achat ne constituent pas un instrument adéquat pour augmenter la part de véhicules électriques. Il entend atteindre cet objectif principalement par les prescriptions concernant les émissions de CO₂ applicables aux véhicules neufs. Ces dernières années, les prix des véhicules électriques ont nettement baissé tandis que l’autonomie de ces derniers augmente. Dans certains segments, ils sont identiques, voire inférieurs, à ceux des véhicules comparables qui sont équipés d’un moteur à combustion. L’introduction de primes à l’achat paraît donc peu susceptible de stimuler davantage la demande. De plus, une telle mesure entraînerait des perturbations sur le marché des véhicules électriques d’occasion, qui est déjà complexe. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas des fonds générés par la compensation. L’argent est perçu directement par les personnes soumises à l’obligation de compenser les émissions de CO₂, qui peuvent ensuite décider comment l’utiliser pour remplir leur obligation. 2) En complément des prescriptions concernant les émissions de CO₂, la part de véhicules électriques peut être augmentée avant tout au moyen de conditions-cadres idoines et grâce à la mise à disposition d’une infrastructure de recharge suffisante. C’est la raison pour laquelle l’Office fédéral des routes encourage la mise en place d’un réseau de stations de recharge rapide efficace le long des routes nationales. En adoptant la motion 23.3936 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation », déposée par le conseiller national Jürg Grossen, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’améliorer les conditions-cadres d’accès à une infrastructure de recharge pour les personnes vivant dans des immeubles collectifs et d’élaborer un projet législatif en ce sens. 3) Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune estimation détaillée concernant l’effet des primes à l’achat. Bien qu’un tel soutien financier pourrait permettre une réduction des émissions en encourageant davantage à remplacer les véhicules équipés d’un moteur à combustion par des véhicules électriques, il entraînerait des effets d’aubaine importants en influençant l’évolution de l’offre et se chevaucherait avec les dispositions relatives aux émissions de CO₂.