Wortlaut

Lors de la compagne sur l’initiative SSR, le Conseil fédéral a adopté un contreprojet visant à réduire les moyens financiers à disposition. Dans ce contexte, un resserrement de l’offre de divertissement a été annoncé dans le cadre de la nouvelle concession SSR, au motif qu’il fallait tenir compte des acteurs privés à vocation commerciale et partir du principe que ceux-ci voudraient ou pourraient élargir leur offre de divertissement.

D’où les questions suivantes :

1. À qui le Conseil fédéral pense-t-il concrètement lorsqu’il parle d’acteurs privés qui disposeraient des moyens nécessaires pour reprendre les productions de divertissement proposées actuellement par la SSR ? (Citer des exemples)

2. Où est la ligne, pour le Conseil fédéral, entre divertissement et culture ? Des séries comme Tschugger, Davos ou The Deal relèvent-elles du divertissement ou de la culture ? Quid des pièces radiophoniques, de la musique traditionnelle ou de l’émission « Hüttengeschichten » ?

3. L’émission de la SRF G&G (anciennement Glanz & Gloria) a été proposée à trois acteurs privés du secteur des médias à un coût réduit de 2 millions, qui aurait été pris en charge à 100 % par un sponsor privé. Ces acteurs ont refusé, argüant qu’il n’y voyait pas d’intérêt financier. Si même une telle opération n’est pas intéressante sur le plan commercial, quelles émissions de divertissement proposées actuellement par la SSR pourraient, selon le Conseil fédéral, être produites et diffusées par des acteurs privés ?

4. Si le budget consacré au divertissement devait être réduit, ce seraient surtout les productions coûteuses du type Landfrauenküche, Samstagsjass ou autres séries qui devraient être supprimées. Qui reprendrait ces productions populaires ?

5. En quoi le Conseil fédéral voit-il un avantage à réduire l’offre de divertissement de la SSR pour la population et les acteurs culturels des secteurs du cinéma, de la musique et du divertissement ?

6. Si le budget de la SSR consacré au divertissement est réduit, vers quelle offre le public se tournera-t-il ? Vers des fournisseurs étrangers publics ou privés, ou vers davantage de services en streaming, comme Netflix ? Les revenus provenant des abonnements et de la publicité fuiraient-ils alors toujours plus vers l’étranger ? En quoi le Conseil fédéral y voit-il un avantage pour la population suisse, puisque ni les chaînes étrangères ni les services de streaming commerciaux ne produiraient de programmes de divertissement en rapport avec la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà défini les grandes lignes de la nouvelle concession de la SSR en 2022 [Communiqué de presse du 7 septembre 2022]. Celle-ci doit continuer à proposer une offre variée pour toutes les langues nationales, toutes les régions et toutes les tranches d’âge. Elle doit maintenir le divertissement et le sport dans son offre, mais pour ces domaines, elle doit se concentrer sur les secteurs que les autres prestataires ne couvrent pas. Cette exigence est conforme à l’art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), selon lequel la réglementation de la radio et de la télévision doit tenir compte de la situation et du rôle des autres médias. Pour le Conseil fédéral, il s’agit ici d’un principe. Les lignes directrices du Conseil fédéral sont formulées de manière ouverte car la situation du marché peut évoluer. Il n’en reste pas moins que la SSR doit proposer une offre de divertissement de qualité et qui réponde à des exigences éthiques élevées. Le Conseil fédéral considère que l'offre de divertissement proposée par la SSR vient compléter celle des télévisions privées. La SSR n'a pas pour mandat de répondre à tous les besoins de la population dans ce domaine. Elle peut et doit œuvrer en priorité dans les secteurs où les diffuseurs privés ne proposent pas d’offres. Le Conseil fédéral est conscient du rôle joué par la SSR dans l’offre suisse de divertissement et de sa contribution à la création de valeur dans le secteur audiovisuel. Aujourd’hui déjà, la SSR est tenue de collaborer avec les industries suisses du cinéma, de l’audiovisuel et de la musique. Le Conseil fédéral définit le mandat de prestations de la SSR dans la concession. Cela étant, comme la Constitution lui garantit l’autonomie en matière de conception des programmes, la SSR peut décider elle-même comment et avec quelles offres elle entend remplir son mandat. Le divertissement constitue un moyen de sensibiliser de manière informelle un large public des thèmes fondamentaux liés à la culture, à la formation et à l’information, des thèmes impossibles à délimiter clairement les uns par rapport aux autres. Le Conseil fédéral a déjà précisé le mandat de divertissement de la SSR dans l’actuelle concession, entrée en vigueur en 2019. Depuis, la SSR a affiné son profil dans ce domaine et propose notamment moins d’offres de fiction achetées et de formats sous licence, des produits qui sont désormais aussi proposés par certaines chaînes privées en libre accès.