Wortlaut

Lorsqu’une femme veut se procurer une contraception d’urgence (CU), elle doit se rendre en pharmacie, afin d’être questionnée. En effet les pharmacien·nes ont l’obligation d’imposer un protocole standard qui multiplie les étapes, avant l'accès à la CU : une mise à l’écart dans une salle puis, et surtout, un questionnaire très détaillé.

Sous ses airs bienveillants, ce gatekeeping n'a pas un rôle de soin, mais de contrôle, dans une asymétrie de pouvoir et de dépendance. C'est un détournement du principe du consentement informé. Rappel: la CU est un médicament avec des effets secondaires quasi inexistants et très peu de contre-indications

Dans de nombreux pays, on peut acheter ce médicament en libre service. On peut d’ailleurs comparer sa remise avec celle du viagra: bien que ce dernier possède des effets secondaires bien plus importants que la pilule du lendemain, et si une anamnèse et décision de remise par le/la pharmacien·ne est prescrite par la loi, il n’y a pas de questionnaire obligatoire.

De plus, la CU est admise pour toutes les femmes, indépendamment de leur âge. Le protocole de remise indique toutefois un âge de 16 ans en dessous duquel la capacité de discernement doit être évaluée. Selon les tribunaux, la capacité de discernement peut pourtant être présumée à partir de 12 ou 13 ans pour ce qui est du domaine médical.

En résumé, il y a donc trop de barrières pour un médicament où la dimension temporelle est extrêmement importante (72 heures).

A la vue de tous ces éléments, j’adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pour quels motifs de protection de la santé et sur quelles bases légales le Conseil fédéral justifie-t-il un accès aussi contraignant à la CU ? La prise de la CU ne relève-t-elle pas de la responsabilité individuelle?

2. Ne serait-il pas plus judicieux d’obliger les pharmacien·nes à fournir les conseils de prévention nécessaires et de proposer un entretien-conseil garantissant toute la discrétion, au lieu d’imposer ces barrières?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il de la réalisation effective du droit d’accès à la CU, et quelles mesures propose-t-il pour éviter que l’accès à la CU soit entravé en raison d’hésitations à ce parcours ressenti comme stigmatisant ?

4. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport à la capacité de discernement artificiellement élevée à 16 ans dans le protocole de remise de la CU ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et l’ordonnance sur les médicaments (OMéd ; RS 812.212.21) définissent les exigences concernant la remise de médicaments et fixent les critères applicables à la classification des médicaments en différentes catégories de remise. Comme le Conseil fédéral a exposé dans ses avis en réponse à l’interpellation 23.4107 Funiciello « Accès à la contraception d’urgence » et à la motion 24.4238 Gredig « Simplifier l’accès à la contraception d’urgence », les contraceptifs d’urgence sont des médicaments d’une grande efficacité qui peuvent provoquer d’importants effets secondaires et interagir avec un grand nombre de médicaments. Bien que les contraceptifs d’urgence présentent un profil de risque suffisant pour être soumis à ordonnance, les pharmaciens peuvent les remettre sans prescription médicale, après un conseil spécialisé.Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’autodétermination reproductive : il considère comme un droit humain fondamental celui de disposer de son propre corps et de décider de sa contraception, de sa grossesse ou de son planning familial sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence. Cependant, pour des raisons de sécurité, il est indispensable que les utilisatrices consultent une personne qualifiée (en particulier une ou un médecin, une pharmacienne ou un pharmacien) avant la prise d’un contraceptif d’urgence. Il s’agit de trouver un équilibre entre l’autodétermination des utilisatrices concernées, d’une part, et la transmission d’informations en vue de protéger leur santé, d’autre part. En effet, l’objectif de la consultation, menée sous le sceau de la discrétion, est d’informer l’utilisatrice, notamment sur le comportement à adopter en cas d’effets secondaires ou de complications graves, et de s’assurer que le contraceptif délivré est bien le plus adapté. 3. Dans son avis formulé en réponse à l’interpellation 23.4107 Funiciello, le Conseil fédéral a indiqué sa volonté d’aborder la question de l’accès aux contraceptifs d’urgence avec les autorités d’exécution compétentes, notamment s’agissant des avantages et des inconvénients de la vente libre. Dans le cadre d’un échange organisé le 2 septembre 2024, l’Office fédéral de la santé publique, Swissmedic, les pharmaciens cantonaux et les médecins cantonaux se sont ainsi penchés sur cette question. À l’issue de leur rencontre, ils ont conclu que le protocole de remise des contraceptifs d’urgence devait être révisé par la Société suisse des pharmaciens (pharmaSuisse), en collaboration avec le Groupe interdisciplinaire d’expertes et experts en contraception d’urgence (IENK). Ils ont également décrété qu’il serait souhaitable de disposer d’une application permettant aux utilisatrices de communiquer de manière discrète des informations en amont d’une consultation en pharmacie. Ils se sont en revanche montrés pour la plupart critiques quant à la proposition formulée dans l’interpellation 23.4107 Funiciello de reclasser les contraceptifs d’urgence dans la catégorie de remise D (contre B actuellement). Les mesures proposées le 2 septembre 2024 ont été approfondies par pharmaSuisse et IENK le 1^er juillet 2025 ; leur mise en œuvre est en cours. Désormais, les clientes pourront par exemple répondre par elles-mêmes (et en amont) aux questions du protocole de remise portant sur l’anamnèse, de sorte à améliorer la discrétion et à renforcer la protection de la sphère privée. 4. La capacité de discernement est une condition fondamentale pour qu’un médicament puisse être remis à l’utilisatrice concernée. Or, la loi ne fixe pas expressément l’âge exact à partir duquel une personne dispose de cette capacité. Il faut donc l’évaluer au cas par cas, dans le cadre de situations concrètes. En l’espèce, les professionnels remettant des contraceptifs d’urgence se réfèrent à des directives (p. ex. la fiche d’information « Remise de la contraception d’urgence à des adolescents » élaborée par pharmaSuisse ; www.sante-sexuelle.ch > Nos activités > Travail de réseautage), afin de respecter leurs obligations professionnelles et leur devoir de diligence. Les tribunaux ne peuvent se prononcer définitivement sur la légalité de la capacité de discernement qu’au cas par cas. Selon les directives en la matière, la remise de contraceptifs d’urgence à des adolescents de moins de 16 ans est en principe possible et autorisée, sous réserve que les conditions correspondantes soient remplies et que la capacité de discernement soit évaluée et documentée chez ceux âgés de 12 à 16 ans.