Le comité en faveur de l'initiative de l'UDC pour la durabilité tente-t-il de contourner les règles de transparence ?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral ou le CDF ont-ils au courant des campagnes évoquées plus bas ? Lesquelles ont été portées à leur connaissance ?

2. Savent-ils qui est derrière ces campagnes ? D’après certains médias, il pourrait s’agir de l’entourage des cadres de l’UDC. Le Conseil fédéral ou le CDF ont-ils des informations à ce sujet ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il le soupçon qu’il s’agit d’une tentative de contourner les règles de transparence applicables aux campagnes de votation ? Estime-t-il aussi que les responsables de campagne utilisent une lacune manifeste de l’art. 8, al. 1, OFipo (inscription des communications) pour dissimuler l’origine des fonds destinés aux campagnes ? Compte-t-il combler cette lacune ?

4. Le Conseil fédéral ou le CDF ont-ils demandé à l’UDC de cesser ses manœuvres visant à dissimuler le financement de ses campagnes ?

Begründung

Au cours des semaines qui ont précédé le dépôt de cette motion, plusieurs campagnes de votation, présentées sous couvert d’information, ont été lancées en faveur de l’initiative de l’UDC pour la durabilité. Certaines de ces campagnes semblent disposer de budgets colossaux. Des médias ont rapporté que des acteurs officiels, du moins certains, n’avaient pas l’intention de se plier à l’obligation de déclarer le financement des campagnes prévue à l’art. 76c LDP, ce qui laisse fortement soupçonner une tentative de contournement des règles de transparence. D’où la présente interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’autorité qui est chargée de faire respecter les prescriptions sur la transparence dans le financement de la vie politique. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante dans le cadre des dispositions légales. Le Conseil fédéral ne se prononce ni sur des campagnes d’élection ou de votation déterminées, ni sur des contrôles effectués par le CDF ou les résultats de ceux-ci. Conformément à l’art. 76c de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), quiconque fait campagne en vue d’une votation fédérale et qui engage plus de 50 000 francs pour ce faire doit déclarer le financement de la campagne. Par « faire campagne », on entend la planification et la réalisation d’activités ainsi que l’utilisation de moyens monétaires ou non monétaires visant à exercer une influence directe sur une votation fédérale (art. 2, let. d, de l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique [OFipo ; RS 161.18] et rapport explicatif de l’Office fédéral de la justice relatif à l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, p. 9). C’est aux acteurs politiques faisant campagne qu’il incombe de déterminer si la campagne est soumise ou pas à l’obligation de déclarer (art. 8, al. 1, OFipo). Le CDF a pour tâche de contrôler les informations qui lui sont communiquées. Si des indices laissent présumer une violation des obligations de déclaration, il peut entreprendre des démarches supplémentaires à des fins d’éclaircissement des faits ainsi qu’effectuer des contrôles matériels, et il est tenu de déposer une plainte pénale si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti (art. 76e LDP). Les contrevenants encourent en l’espèce une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 francs.