Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’analyser l’état actuel du code de procédure pénale (CPP) sous l’angle de sa capacité à répondre aux exigences de la numérisation et d’indiquer en particulier, dans un rapport global qui proposera déjà de possibles adaptations législatives :

• dans quels cas de nouvelles bases légales sont nécessaires pour des enquêtes au moyen de procédures automatisées (par ex. pour la reconnaissance faciale assistée par l’IA, des analyses de modèles et de clusters, le renseignement de sources ouvertes en temps réel) ;

• si les dispositions actuelles relatives à la collecte, à la mise sous scellés et à l'exploitation des moyens de preuve sont adaptées aux réalités actuelles des données numériques ;

• comment le cadre juridique régissant le traitement des moyens de preuve numériques et en nuage devrait être conçu pour permettre des poursuites pénales efficaces tout en protégeant les droits fondamentaux et les droits de la personnalité des personnes concernées ; à cet égard, il convient de tenir compte des travaux en cours concernant l’obtention internationale des moyens de preuve électroniques (e-evidence) ;

• quelles obligations il y a lieu d’introduire en matière de transparence, de documentation et de suppression afin de garantir la protection des droits fondamentaux lors de l’utilisation de procédures automatisées ;

• à quelles conditions les procédures de triage assistées par l’IA (par ex. analyses de mots-clés et de clusters dans le cadre de la procédure de levée des scellés) peuvent demeurer autorisées même sans base légale spécifique.

Begründung

Le code de procédure pénale a été adopté à une époque où la réalité des enquêtes était encore largement marquée par des procédures à dimension locale et des moyens de preuve tangibles. Bien que le CPP soit conçu de manière technologiquement neutre, ses principes fondamentaux sont de plus en plus en contradiction avec la pratique actuelle des poursuites pénales, caractérisée par la numérisation et une dimension de plus en plus transnationale. Les moyens de preuve numériques et des méthodes d’analyse de plus en plus fondées sur l’intelligence artificielle occupent aujourd’hui une place centrale dans l’administration des preuves. Leur appréciation pose de nouveaux défis aux autorités de poursuite pénale et aux tribunaux, notamment du point de vue de l’authenticité, des risques de manipulation ainsi que des exigences procédurales relatives à la collecte, à la mise sous scellés et à l’exploitation de preuves.

Le droit en vigueur ne tient pour l’instant que partiellement compte des moyens et des réalités de l’investigation numérique. L’importance croissante des moyens de preuve numériques exacerbe l’antagonisme entre l’intérêt de l’État à poursuivre les infractions et les intérêts des personnes concernées à protéger leurs droits constitutionnels et de la personnalité. Il faut un cadre juridique plus clair afin de garantir des procédures à la fois conformes à l’état de droit et praticables. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a entrepris en 2025 d’examiner la création de nouvelles bases légales permettant un accès rapide et conforme à l’état de droit aux moyens de preuve électroniques, tant en Suisse qu’à l’étranger. Le rapport en exécution du postulat doit également tenir compte de ces travaux.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.