13e rente AVS. Affectation des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes à l'AVS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les recettes fiscales supplémentaires générées par l’introduction de la 13^e rente AVS, pour les cantons et les communes, soient intégralement reversées à la Confédération, qui les transfère directement à l'AVS.

Une minorité de la commission (Rechsteiner Thomas, Alijaj, Blunschy, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Roduit, Piller Carrad, Porchet, Weichelt, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.

Begründung

La 13^e rente AVS entraîne une augmentation du revenu imposable des bénéficiaires, ce qui engendre des recettes fiscales supplémentaires tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes. En parallèle, la Confédération assume une part considérable des coûts supplémentaires de la 13^e rente par sa contribution à l’AVS (art. 103 LAVS).

Ce déséquilibre entraîne une asymétrie structurelle : la Confédération supporte les dépenses supplémentaires, tandis que les cantons et les communes bénéficient de recettes fiscales supplémentaires sans fournir de contrepartie. Rien ne justifie objectivement un tel transfert de charge.

La solution la plus simple et la plus appropriée sur le plan technique consiste à réduire la part cantonale de l’impôt fédéral direct à hauteur des recettes fiscales supplémentaires estimées de la 13^e rente AVS. Cette solution permet de garantir que l’introduction de la 13^e rente AVS n’ait pas d’incidence sur le budget des cantons et des communes.

En complément, il convient de prévoir d’affecter ces fonds à l’AVS.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

D’un point de vue juridique, il serait en principe compatible avec la Constitution (Cst.) de faire appel aux cantons pour financer la 13^e rente AVS à hauteur des recettes supplémentaires qu’ils en tireront, en réduisant leur part au produit de l’impôt fédéral direct et en affectant la différence à l’AVS. Une telle mesure ne porterait pas atteinte à leur autonomie financière (art. 47 Cst.), puisqu’ils resteraient libres de définir eux-mêmes leur politique en matière de fiscalité et de dépenses. La part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct s’élève actuellement à 21,2 % selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11). Conformément à l’art. 128, al. 4, Cst., elle peut être réduite tout au plus à 17 %.Pour l’année 2026, qui correspond à la première année de versement de la 13^e rente AVS, l’Administration fédérale des contributions estime que les recettes supplémentaires découlant de l’imposition de la rente et de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct atteindront quelque 650 millions de francs pour les cantons et les communes. Si la totalité de ces recettes devait être affectée à l’AVS, la part cantonale devrait être réduite de 2,0 points de pourcentage pour passer de 21,2 % à 19,2 %, en tablant sur un produit de l’impôt fédéral direct de 32,9 milliards de francs pour 2026 (état : budget décembre 2025). Une modification de la part cantonale nécessiterait une révision de la LIFD. Il faudrait alors préciser dans la loi que la Confédération devrait allouer le produit résultant de ce changement au fonds de compensation de l’AVS.Le Conseil fédéral tient à souligner que l’augmentation des recettes attendue pour les cantons et les communes de la 13^e rente AVS pourrait être contrebalancée par un manque à gagner et une hausse des dépenses, selon les modalités de financement qui seront retenues. En effet, si la rente est financée en partie par les cotisations salariales, comme le souhaite actuellement le Conseil des États, les cantons et les communes enregistreront une diminution des recettes provenant de l’imposition du revenu. Si la TVA est relevée, ils verront encore leurs coûts d’acquisition et donc leurs dépenses augmenter. Il conviendrait donc de procéder ici à une analyse du solde des recettes, car il pourrait en résulter une contribution des cantons au financement de la 13^e rente AVS nettement plus basse que la contribution espérée.Le Conseil fédéral note en outre que les modifications apportées à la législation fédérale ont souvent des conséquences – positives ou négatives – sur les recettes des cantons et des communes. Néanmoins, la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct n’est généralement ni réduite ni relevée pour compenser les recettes supplémentaires respectivement le manque à gagner des cantons et des communes. Le Conseil fédéral souhaite continuer d’éviter de réguler avec précision le flux des recettes fédérales, cantonales et communales en ajustant systématiquement la part cantonale en fonction des changements apportés à la législation fédérale.De son point de vue, une modification de la part cantonale ne devrait être envisagée que lorsque des réformes de grande envergure qui touchent directement la Confédération et les cantons sont prévues, comme cela a été le cas en 2008 lors de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches et en 2020 lors de la réforme fiscale et du financement de l’AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.