Wortlaut

Le Conseil fédéral modifie la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL) de façon à permettre que la redevance soit utilisée pour financer à hauteur de 50% l’installation de systèmes de sûreté sur des poids lourds déjà en circulation.

Begründung

À son art. 1, al. 1, la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dispose : "La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d’autres prestations ou redevances." La disposition prévoit ainsi que les coûts occasionnés à la collectivité, dont font partie les coûts des accidents routiers, sont couverts par la redevance.

Quand des poids lourds sont impliqués dans des accidents, qu’ils soient ou non fautifs, il y a souvent des décès ou des blessés graves, surtout quand il s'agit d’accidents impliquant des piétons ou des cyclistes. Ces tragédies occasionnent d’importants coûts pour la collectivité.

L'année dernière, des accidents impliquant des poids lourds ont coûté la vie à neuf piétons et cyclistes et fait des dizaines de blessés graves et légers. Par exemple, les accidents liés à l'angle mort sont particulièrement graves et fréquents.

De nombreux accidents pourraient être évités grâce à de nouveaux dispositifs de sécurité obligatoires pour les nouvelles immatriculations, qui pourraient être facilement installés sur les véhicules déjà en circulation.

La motion demande de modifier la base légale afin qu'une petite partie des recettes de la LRPL puisse être utilisée pour cofinancer l'installation de dispositifs de sécurité sur les poids lourds déjà en circulation.

Depuis une décennie, le nombre de décès (entre 200 et 250 par an) et de blessés graves sur les routes suisses reste pratiquement stable (2023 : 236 morts et 4096 blessés graves, 2024 : 250 morts et 3792 blessés graves). Les accidents impliquant des poids lourds ne tendent pas à diminuer. De 2011 à 2024, pas moins de 131 cyclistes et piétons ont été victimes d'accidents liés à l'angle mort (26 morts, 35 blessés graves et 70 blessés légers). Cela s’explique notamment par l'augmentation du nombre de cyclistes, en particulier de ceux qui utilisent des vélos électriques, et par l’infrastructure routière, qui n’est pas optimale.

L’installation de dispositifs ne représente pas un investissement considérable, mais une aide de l'État pourrait accélérer la sécurisation des poids lourds déjà en circulation.

En adoptant la sous-stratégie « Sécurité routière », l'OFROU définit des objectifs clairs de réduction des accidents afin de passer à 100 décès par an en 2030 et prévoit des mesures concernant la sécurité, l'équipement et l'automatisation des véhicules automobiles. En ce sens, la requête de la motion s'inscrit pleinement dans les mesures de l'OFROU visant à renforcer la sécurité de l'équipement des véhicules.