Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux commissions parlementaires compétentes, pour consultation, un mandat de négociation en vue d’une pleine association de la Suisse au programme AgoraEU pour la nouvelle période de programme à partir de 2028.

Une minorité (Schmid Pascal, Büchel Roland, Buffat, Calame, Grüter, Haab, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter la motion.

Begründung

Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA), les conditions sont réunies pour que la Suisse puisse à nouveau participer pleinement au programme Europe créative (aujourd’hui AgoraEU). AgoraEU est le programme-cadre de l’UE pour la promotion des industries culturelles et créatives européennes, et en particulier du secteur audiovisuel. Pour les acteurs culturels, les institutions culturelles et les organisations culturelles suisses, la participation à AgoraEU est capitale. L’actuelle non-association constitue un désavantage concurrentiel considérable par rapport aux sites européens. Après avoir exprimé son intérêt pour une participation dans le cadre du message culture 2025-2028, le Conseil fédéral y a ensuite renoncé lors de l’adoption du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE concernant la stabilisation et le développement de leurs relations. Le programme Europe créative est doté d’un budget de 2,44 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’UE : la culture suisse se voit ainsi privée de subventions importantes pour des projets multilatéraux, des coopérations, des programmes et des formations continues. Pour compenser cela, Pro Helvetia promeut les échanges culturels grâce à des fonds fédéraux et le Conseil fédéral a prolongé les mesures compensatoires MEDIA pour la promotion du cinéma, qui ne garantissent toutefois pas dans la même mesure l’accès aux programmes de financement de l’UE. Une participation à AgoraEU entraînerait des coûts supplémentaires relativement modestes, de l’ordre de 7 millions de francs par an.