Wortlaut

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les douanes, le Conseil fédéral est chargé de concevoir, dans les ordonnances d’exécution, les conditions-cadres relatives au trafic de perfectionnement actif de produits laitiers de base de telle manière que

• toutes les demandes soient soumises aux organisations concernées avec un délai raisonnable pour qu’elles puissent formuler leur avis ;

• les autorisations soient assorties d’un contrôle de plausibilité (prix, quantités, etc.) ;

• à prix, qualité et disponibilité de quantités équivalents, les produits laitiers de base d’origine suisse aient la priorité lors de l’évaluation des demandes d’autorisation ;

• les autorisations soient en principe octroyées pour six mois au maximum ;

• les organisations concernées soient informées, documents à l’appui, de la décision relative à l’autorisation.

Une minorité (Ryser, Flach, Grossen Jürg) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le Parlement a adopté la future (nouvelle) loi sur les douanes (22.058) lors du vote final du 20 juin 2025. Cette loi fixe notamment les grandes lignes applicables au trafic de perfectionnement actif des produits agricoles de base. L’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée (en principe aux alentours de 2028). Entre-temps, les ordonnances d’exécution pertinentes seront mises en consultation. Compte tenu des turbulences sur certains marchés agricoles, il est essentiel que les points faibles du système actuel soient identifiés et éliminés dès le départ lors des travaux préparatifs de ces ordonnances. L’objectif est de renforcer la place de la Suisse en tant que site de production et de transformation.

Ainsi, une réglementation analogue à celle de l’actuel art. 165a de l’ordonnance sur les douanes, qui « discrimine » de facto les produits de base suisses, ne saurait être justifiée en l’état actuel des choses. Il convient de prévoir pour tous les cas une procédure de consultation et une décision prise par l’administration sur la base d’une évaluation. En cas d’équivalence, la priorité doit être donnée aux produits suisses. En raison du caractère saisonnier de la production laitière et, surtout, de la volatilité du marché, il est essentiel que les autorisations dans ce domaine soient généralement octroyées pour une durée maximale de six mois. Il est également important d’assurer une transparence adéquate en informant automatiquement les organisations concernées de la décision relative à l’autorisation, documents à l’appui, et en prévoyant, le cas échéant, des voies de droit.

Le Conseil fédéral apporte ainsi une contribution essentielle à la stabilité du marché, à sa transparence et à la résilience des systèmes, sans que cela ne représente une charge financière supplémentaire pour la Confédération.