Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales de manière que les demandes de remboursement des exploitations agricoles qui ont effectué un enregistrement initial soient générées automatiquement chaque année subséquente sur la base des données issues du Système d’information sur la politique agricole (SIPA), y compris les données des surfaces forestières.

Begründung

La numérisation des processus au sein de l'administration fédérale doit permettre de gagner en efficacité. Il convient toutefois, dans la mesure du possible, de veiller à ce que la charge administrative ne soit pas répercutée sur les entreprises ou les particuliers.

Or, pour ce qui est du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, les exploitations agricoles, au lieu de remplir un simple formulaire, sont aujourd’hui contraintes de recourir à une procédure compliquée en plusieurs étapes. Elles doivent se connecter à la base de données officielle SIPA chaque année le 30 juin au plus tard pour en reprendre les données. Passé ce délai, aucun remboursement ne leur est plus accordé.

La présente motion vise à ce que les demandes de remboursement soient générées chaque année automatiquement, de manière que les données officielles de SIPA soient reprises dès le moment où un enregistrement initial a été effectué.

En toute logique, la demande de remboursement devrait être renouvelée automatiquement après l'enregistrement initial, les données SIPA de l'année précédente, y compris les éventuelles surfaces forestières, étant reprises. Lorsqu’une exploitation cesse son activité, aucune demande de remboursement ne sera générée puisqu’aucune surface n’aura été déclarée dans SIPA. À l'inverse, un nouvel exploitant devra s'enregistrer pour pouvoir prétendre à un remboursement.

Proposition de modification de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611)

Art. 48, al. 2 et 3

² Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé.

3 Les demandes des exploitations agricoles sont renouvelées conformément à l'art. 59.

Art. 59, al. 1

1 Les demandes de remboursement sont automatiquement renouvelées sur la base des données enregistrées dans SIPA pour l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé, pour autant qu’un enregistrement initial ait été effectué.